Question de : M. Hellier Pierre
- UDF

Le Gouvernement, sous l'impulsion de M. le ministre delegue au logement, mene une politique active en faveur du logement et de l'habitat. Ainsi, la loi Perissol, les prets a taux zero ont-ils, entre autres, redonne un coup de fouet a un secteur en crise et la mise en chantier de nouveaux logements retrouve enfin une courbe ascendante. Nombre de nos concitoyens investissent dans des immeubles anciens afin de les restaurer et de les remettre sur le marche locatif. A cet effet, les particuliers peuvent beneficier des avantages de la loi Mehaignerie ou de la loi Perissol. De meme les societes civiles immobilieres (SCI) peuvent egalement se prevaloir des mesures de la loi Perissol. Cependant, il s'avere que ces memes SCI ne se voient pas reconnu le droit au benefice de la loi Mehaignerie. Ainsi, recemment, dans le departement de la Sarthe, deux personnes forment une SCI pour acquerir et renover en totalite un immeuble vetuste, avec l'aide de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat. Or l'administration fiscale, se basant sur une doctrine ancienne, estime que ces travaux, ayant touche les sols et les structures de l'immeuble, ne peuvent etre consideres comme de l'amelioration ou de la renovation mais doivent etre assimiles a de la reconstruction, excluant par la meme les depenses engagees par la SCI des charges deductibles. Des lors, si l'on admet que ces travaux sont consideres comme du neuf et n'ouvrent pas droit a la deduction prevue par l'article 31-1-1er du code general des impots mais soumettent ces depenses a la TVA conformement a l'article 257-7 du code general des impots, la SCI devrait pouvoir beneficier des avantages de la loi Mehaignerie afin que les associes puissent deduire de leurs revenus fonciers les travaux engages. En effet, la SCI, personnalite juridique, n'est pas directement imposee, mais l'impot correspondant aux revenus fonciers produits par elle est impose entre les mains de chaque associe qui, des lors, a bien la qualite de contribuable au sens du 1er alinea de l'article 199 nonies du code general des impots et doit pouvoir beneficier des dispositions de cet article. De plus en plus regulierement les juridictions administratives prennent des decisions favorables aux associes de SCI qui sollicitent le benefice de la loi Mehaignerie. Aussi M. Pierre Hellier demande-t-il a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures permettant effectivement aux associes de SCI de beneficier de la loi Mehaignerie.