Réponse en séance, et publiée le 19 mars 1997

M. le president. M. Christian Daniel a presente une question no 1425.
La parole est a M. Christian Daniel, pour exposer sa question.
M. Christian Daniel. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, nous venons d'etre informes des difficultes que presente la definition du niveau de qualification requis pour les prothesistes dentaires, difficultes qui semblent surgir a l'occasion de l'elaboration des decrets d'application de la loi du 5 juillet 1996, relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat. Cette situation est evidemment preoccupante.
Je rappelle que les prothesistes dentaires sont tenus d'appliquer la directive europeenne 93-42, transcrite en droit francais par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 et le decret d'application du 16 mars 1995. La capacite des prothesistes dentaires a fait l'objet d'une resolution du Parlement europeen no A2-98-87 du 18 septembre 1987 etablissant le niveau de formation de niveau III. De plus, il semble indispensable de prendre en compte l'avis du Conseil national de la consommation du 14 decembre 1994, qui definit, entre autres, les capacites requises des prothesistes dentaires.
Si le niveau IV n'etait pas retenu, d'une part, les nouvelles filieres de formation au brevet de maitrise renove n'auraient plus de raison d'exister et, d'autre part, la reglementation n'offrirait pas aux patients consommateurs toutes les garanties sanitaires requises.
C'est la raison pour laquelle je vous demande instamment de retenir le niveau IV dans le decret d'application concernant les prothesistes dentaires. Cette decision n'aura pas d'effet restrictif sur l'emploi, mais contribuera au contraire a son developpement, tout en encourageant la promotion sociale de cette profession. Le choix d'un niveau inferieur reduirait a neant tout l'effort consenti pour la renovation des filieres de formation, se traduirait par un abaissement des competences professionnelles et favoriserait les importations et le travail clandestin, qui penalisent deja fortement l'emploi.
Ne pas prendre ces arguments en consideration reviendrait a refuser la garantie sanitaire due aux patients consommateurs et irait a l'encontre des interets des organismes d'assurance maladie.
Monsieur le ministre, ou en est ce dossier et quelle est votre position ?
M. le president. La parole est a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le depute, votre question est fort pertinente. Je n'en suis point surpris, car je sais que vous suivez tout ce qui touche a l'artisanat et a la qualification avec attention et competence.
Le dossier est difficile. La loi du 5 juillet 1996 prevoit en effet une qualification prealable a l'installation pour un certain nombre de metiers qui exposent le consommateur, l'usager, a des problemes d'hygiene et de securite. Et les prothesistes dentaires figurent au premier rang de ces metiers. Mais, naturellement, la qualification requise doit etre modulee suivant les professions et les exigences de securite. Vous avez eu raison de souligner que ce sont la directive europeenne 93-42 transcrite en droit francais par la loi du 18 janvier 1994 et le decret d'application du 16 mars 1995, d'une part, et l'avis du Conseil national de la consommation, d'autre part, qui ont impulse cette demarche vers une qualification prealable necessaire.
Il va de soi qu'en la matiere nous devons etre tres prudents, car nous allons engager ces metiers de maniere durable, et les decisions sont lourdes de consequences. La logique voudrait effectivement que nous allions le plus rapidement possible vers des niveaux III et IV. D'ailleurs, nos partenaires allemands, lorsqu'ils ont mis en place la qualification prealable, sont passes en une dizaine d'annees du niveau V aux niveaux IV et III. Mais nous ne devons pas oublier que notre pays est tres durement touche par le chomage. Il importe donc de ne pas dresser a l'entree des metiers des barrieres trop hautes a sauter. Sachez par exemple que, pour la filiere que vous avez evoquee, moins d'une centaine de candidats ont obtenu un diplome ou un titre de niveau IV, pour 350 creations d'emploi. Donc, si le niveau IV etait impose a tous, on risquerait de voir diminuer le niveau de creation d'activites.
Ainsi, l'exigence de qualification nous conduit a suivre le meme raisonnement que vous, d'un cote, c'est-a-dire a souhaiter le niveau IV, mais, d'un autre cote, la logique de l'emploi nous commande d'attendre que les filieres de niveau IV soient capables de generer un nombre de diplomes suffisant pour assumer la creation d'entreprises. Une phase transitoire semble donc necessaire.
Pour l'heure, nous n'avons rien decide. A la suite de votre question, j'ai demande a M. le directeur de l'artisanat de constituer un groupe de travail reunissant les professionnels et les differents ministeres afin que nous puissions arbitrer tres rapidement. J'ai bien entendu votre preoccupation et votre argumentation et j'en tiendrai compte dans les recommandations que j'adresserai a M. le directeur.
M. le president. La parole est a M. Christian Daniel.
M. Christian Daniel. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre reponse. Vous le savez, la majorite parlementaire soutient et encourage activement les politiques que vous mettez en oeuvre depuis deux ans et qui visent a appliquer les principes de qualification, de securite et de reconnaissance des metiers, dans l'interet des consommateurs. Ma question relaie cette preoccupation tant de la majorite parlementaire que du secteur professionnel concerne. La definition d'une periode transitoire - la plus courte possible - a l'issue de laquelle cette profession se verrait dotee du cadre durable dans lequel elle pourra se former et exercer, sans doute percue comme positive. Mais il ne faudrait pas qu'elle soit consideree comme un retour en arriere par rapport aux discours que nous tenons depuis deux ans.