Question de : M. Daniel Christian
- RPR

M. Christian Daniel appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation preoccupante des prothesistes dentaires. Il lui rappelle en effet que les prothesistes dentaires sont tenus d'appliquer la directive europeenne 93/42 transcrite en droit francais par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 et le decret d'application du 16 mars 1995 et que la capacite des prothesistes dentaires a fait l'objet d'une resolution du Parlement europeen no A2-98/87 du 18 septembre 1987 etablissant le niveau de formation de niveau III. Aussi, si le niveau IV n'etait pas retenu, d'une part, les nouvelles filieres de formation BM renove BTM n'auraient plus de raison d'exister, d'autre part, la reglementation n'offrirait pas aux patients consommateurs toutes les garanties sanitaires requises. De plus, il semble indispensable de prendre en compte l'avis du Conseil national de la consommation du 14 decembre 1994 qui definit, entre autres, les capacites requises des prothesistes dentaires. C'est la raison pour laquelle il lui demande de retenir dans le decret d'application concernant les prothesistes dentaires le seul niveau IV, tout en considerant que ce niveau n'est pas restrictif quant a l'emploi mais au contraire le valorise et l'amplifie. Adopter un niveau inferieur au niveau IV favoriserait les officines d'importation qui penalisent deja fortement l'emploi, l'interet des consommateurs, et celui des organismes de remboursement. Il s'agirait en l'occurrence d'un grave retour en arriere.