Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la reforme en date du 5 juillet 1996 de la loi du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, relative au regime d'autorisation prealable des commerces de detail. Cette reforme traduit la volonte du Gouvernement de mieux maitriser l'evolution de l'equipement commercial et de mieux prendre en compte les aspects et l'impact des projets examines notamment en termes d'emploi et d'amenagement du territoire. La loi instaure une derogation au benefice des ZAC (zones d'amenagement concerte) situees dans des centres urbains. La notion d'ensemble commercial ne s'y applique pas et les surfaces de vente sont donc a considerer magasin par magasin. Ainsi tout magasin dont la surface de vente est inferieur a 300 metres carres peut y etre cree sans autorisation prealable. C'est ainsi que Mac Arthur Glen envisage de s'implanter en centre ville de Roubaix, classe depuis decembre dernier en zone franche. Ce centre de boutiques d'equipement de la personne, d'une surface de 14 500 metres carres, sera constitue de 60 boutiques environ. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si une telle implantation beneficiera de la derogation prevue par la loi du 5 juillet 1996. Dans l'affirmative il souhaiterait savoir si ces boutiques pourront beneficier des exonerations et allegements fiscaux prevus par la loi relative au pacte de relance pour la ville.