Question de : M. Fanton André
- RPR

M. Andre Fanton appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation de la restauration francaise qui est assujettie a un taux de TVA de 20,6 % alors qu'il s'agit a l'evidence d'une activite de services susceptible de beneficier du taux de 5,5 %. Le maintien de ce taux excessif provoque des distorsions de concurrence avec les formes de commerces qui pratiquent la vente de plats a emporter. Il lui demande s'il ne lui semble pas necessaire pour l'avenir de la restauration en France, secteur important de l'activite economique nationale, d'accorder a cette branche un taux de TVA de 5,5 % correspondant a la realite de son activite.