Question orale n° 1428 :
Debits de tabac

10e Législature

Question de : M. de Richemont Henri
- RPR

M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions qui permettent l'ouverture ou la reouverture d'un bureau de tabac. En effet, il s'agit d'un probleme important rencontre par plusieurs communes situees dans sa circonscription. Il lui rappelle que l'implantation d'un debit de tabac et de presse n'est pas possible dans les communes de moins de 500 habitants. Or de nombreuses communes situees dans le milieu rural et notamment en Charente ont moins de 500 habitants et se voient refuser l'ouverture d'un bureau de tabac. Ce constat est regrettable, car cela serait tres benefique pour ces petites communes et correspond a un besoin reel des consommateurs. Par ailleurs, leur installation permettrait de consolider l'activite economique et les services en milieu rural. Il lui demande s'il est possible de reexaminer les conditions d'ouverture d'un debit de tabac et de presse dans les petites communes qui le souhaitent afin de faire vivre nos zones rurales.

Données clés

Auteur : M. de Richemont Henri

Type de question : Question orale

Rubrique : Tabac

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 12 mars 1997

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