Question orale n° 1431 :
Indemnisation

10e Législature

Question de : M. Meï Roger
- COM

M. Roger Mei souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la situation difficile dans laquelle vivent les proprietaires des maisons menacees par les risques d'effondrement des carrieres souterraines de la commune de Roquevaire dans les Bouches-du-Rhone. Les personnes ont achete en 1981 la maison des platrieres et reglent depuis cette date les echeances de leur emprunt, les taxes referant a leur maison. En 1994, une partie du domaine des platrieres a ete classee en « zone a risques majeurs » et les personnes ontt ete obligees de quitter leur habitation. Elles sont a l'heure actuelle relogees et doivent payer le loyer de leur nouveau logement et les emprunts des maisons qu'elles n'occupent plus. Il devient urgent d'indemniser les proprietaires concernes. Il souhaiterait un engagement ferme du ministere de l'environnement afin que les mesures concretes et rapides soient prises afin d'indemniser ces personnes.

Données clés

Auteur : M. Meï Roger

Type de question : Question orale

Rubrique : Risques naturels

Ministère interrogé : environnement

Ministère répondant : environnement

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 19 mars 1997

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