Question de : M. Larrat Gérard
- UDF

M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'octroi des droits a produire en viticulture. Dans le cadre d'une gestion dynamique de ces droits, plusieurs dispositions etaient ciblees sur les jeunes agriculteurs, en coherence avec la relance de la politique d'installation. Or, il apparait qu'en debut d'annee les conditions d'application des textes reglementaires a ce propos ont pose quelques difficultes et que, notamment, la circulaire relative aux droits de production nouveaux a ete suspendue. C'est pourquoi, il lui demande de lever toute ambiguite sur la gestion des droits a produire et de lui indiquer les dispositions actees en ce debut d'annee a ce sujet ; en particulier, il lui semble opportun de lever la suspension de la circulaire relative aux droits gratuits non seulement pour les jeunes agriculteurs mais aussi pour ceux qui ont elabore un Plan d'amelioration materiel (PAM), de lever egalement l'interdiction de planter des cepages d'appellation sur des parcelles non classees pour pouvoir beneficier de plantations anticipees ou de plantations nouvelles et d'assoupllir les conditions de transfert de droit pour les vins de table.