Question de : M. Couderc Raymond
- UDF

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des secretaires de mairie et l'organisation de la fonction publique territoriale. D'abord, il souhaitait savoir s'il n'est pas possible de fixer a 3 500 habitants (et non plus a 5 000 comme actuellement) le seuil des emplois fonctionnels, afin de mieux repondre aux besoins des petites communes en fonctionnaires specialises. D'autre part, il lui parait souhaitable, et cette proposition n'engage pas les finances de l'Etat, ni celles des collectivites territoriales, que les secretaires de mairie, cadre A, puissent partir en mutation sur un poste de categorie A d'une commune de plus de 3 500 habitants. Pour ce faire, il faudrait modifier les dispositions du decret 96-101 du 6 fevrier 1996, afin d'assurer une plus grande mobilite des fonctionnaires. Le cas echeant, cette mutation sur un poste d'attache pourrait s'accompagner d'un stage obligatoire. Il le remercie de bien vouloir apporter a la representation nationale ses eclaircissements sur ces deux points.