Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

Pour assurer la securite des biens et des personnes au sol sans mettre en place un systeme de controle incompatible avec le but d'economie recherche, le service de la formation aeronautique et technique a ete a l'origine en 1986 d'un arrete definissant les aeronefs ultra legers motorises selon les criteres de masse a vide sans accessoires et de surface alaire. Cette definition permet actuellement de faire voler les ULM de 400 a 450 kilogrammes de masse au maximum avec une vitesse de decrochage de l'ordre de 65 kilometres/heure. Depuis onze ans, la securite a ete assuree avec ces normes, puisque le taux d'accidents est inferieur a celui des avions. Cependant, la reglementation actuelle limite la technique de construction aux seules methodes qui permettent de compter comme « accessoires » le recouvrement des habitacles. Pour clarifier cette situation, une nouvelle definition de l'ULM a ete proposee en 1992 par la Federation aeronautique internationale, sur la base d'une vitesse de decrochage inferieure a 65 kilometres/heure et d'une masse en charge de 450 kilogrammes. Cette definition a ete acceptee par l'Allemagne et l'Italie. Or, en France, le service de formation aeronautique et du controle technique (SFACT) voudrait recourir a une definition differente, basee sur des nouvelles normes de masse et de surface alaire. Si un arrete etait pris selon les propositions du SFACT, 75 % du parc actuel des ULM serait interdit de vol a moyen terme, car il semble que l'arrete aurait un caractere retroactif. Outre le prejudice subi par les proprietaires d'ULM, il y aurait aussi un probleme de compatibilite a l'exportation pour les constructeurs francais. M. Philippe Mathot demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme s'il compte demander au SFACT d'aligner sa position sur celle de la Federation aeronautique internationale.