Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les soudaines et graves difficultes des communes littorales auxquelles sont brutalement appliquees certaines dispositions de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques, dite loi Sapin. Quelques directions departementales de l'equipement indiquent en effet a des communes que la concession des plages (equipement, entretien et exploitations des plages) constitue une delegation de service public au sens de la loi Sapin precitee. De ce fait, a quelques semaines de la saison touristique, certaines communes se voient ainsi depossedees de leur plage et sont confrontees a de nombreux problemes : a qui durant l'appel d'offres incombe l'entretien ? Comment est assuree la securite des utilisateurs ? Que devient la responsabilite des communes et qu'en est-il des pouvoirs de police des maires ? En contradiction avec la loi « littoral », cette procedure peut, de surcroit, conduire a des formes de privatisation et d'alienation de l'espace public. Le comble du choquant est l'attitude du Port autonome de Bordeaux, qui vient de lancer un appel d'offres pour la gestion des plages de la commune de Meschers, situee dans le domaine fluvial de l'estuaire de la Gironde. Alors que les vacances pascales approchent, cette commune se voit soudainement dessaisie de ses plages et a, de ce fait, decide de cesser tout entretien. De la meme maniere, si la logique apparente de la loi Sapin etait respectee, cette commune - tout comme d'autres situees dans le ressort du port autonome - pourrait un jour perdre la gestion du port de plaisance qu'elle a construit a l'aide de ses propres deniers et des subventions de collectivites publiques. Il lui demande donc instamment de bien vouloir mettre fin a l'application erronee de la loi Sapin, contraire a la loi « littoral » qui stipule dans son article 30 que « l'usage libre et gratuit pour le public constitue la destination fondamentale des plages ».