Question de : M. Filleul Jean-Jacques
- SOC

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'application de la loi du 19 decembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, notamment sur les dysfonctionnements entraines lorsque les personnes tenues a garantie n'interviennent pas spontanement et promptement et lorsque viennent s'y meler les aleas, les lourdeurs et les lenteurs d'actions en justice. Si la loi de 1990 demontre son utilite lors de defaillances de constructeurs, et lorsque la garantie fonctionne normalement, il reste malheureusement des situations qui ne sont pas reglees. Nous pouvons evoquer notamment celles ou le garant resiste et laisse trainer l'achevement de la construction. Certes, la resistance du garant peut amener le client a saisir le juge pour faire fonctionner la garantie, mais il est mis dans une situation d'inferiorite caracterise en raisons des lenteurs judiciaires. Meme si au bout du compte, on peut penser que le garant sera condamne a finir les travaux et a payer les penalites de retard, l'objectif legal qui est de permettre au maitre de l'ouvrage de voir terminer son chantier rapidement n'est pas atteint. Le principe meme de l'efficacite de la loi de 1990 est donc remis en cause. Aussi lui demande-t-il comment il compte renforcer les disposisitions legislatives, et notamment imposer aux garants des obligations de delai et si le bureau du droit de l'habitat au ministere du logement, charge du controle de l'application de la loi de 1990 ne pourrait pas etre utilement saisi de ces cas particulierement difficiles pour les maitres d'ouvrage.