Question orale n° 1451 :
Professions liberales : age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Auchedé Rémy
- COM

M. Remy Auchede interroge M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur deux problemes concernant la profession des infirmieres et infirmiers liberaux. Le premier probleme concerne les conditions d'acces a la retraite de cette profession relevant du regime CARPIMKO. En effet, l'acces a la retraite n'est permis, sauf cas tres particulier, qu'a soixante-cinq ans, c'est-a-dire en general apres plus de quarante annees de cotisation. Par ailleurs, non seulement la quasi-totalite des autres professions accede a la retraite, au plus tard a soixante ans, mais en outre, pour le secteur liberal, le Gouvernement vient de mettre en place une possibilite de depart anticipe des medecins a cinquante-six ans. Aussi demande-t-il au ministre s'il a l'intention de combler cette injustice en amenant, pour le moins, la possibilite de depart en retraite des affilies au regime CARPIMKO a soixante ans. Le deuxieme probleme concerne l'elaboration du bilan de soins infirmiers (BSI) dependant d'une approbation ministerielle et qui, loin de consacrer le role propre de l'infirmier, lui interdit dans les faits un grand nombre de soins de base et relationnels au profit des professions sociales de proximite. Il souhaite savoir si le ministre entend reprendre les negociations avec l'ensemble des organisations representatives de cette profession pour prendre en compte les propositions de la profession d'infirmier.

Données clés

Auteur : M. Auchedé Rémy

Type de question : Question orale

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 16 avril 1997

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