Réponse en séance, et publiée le 16 avril 1997

M. le president. M. Jean Urbaniak a presente une question no 1452.
La parole est a M. Jean Urbaniak, pour exposer sa question.
M. Jean Urbaniak. Dans son rapport d'activite etabli au titre de l'annee 1996, le Mediateur de la Republique a souligne a plusieurs reprises les lenteurs excessives observees dans le deroulement des procedures contentieuses a caractere social. Outre le constat concernant l'importance des delais en matiere de traitement des dossiers, M. Pelletier deplore les consequences sociales des retards enregistres, notamment pour les categories de population en grande difficulte.
Pour ma part, je souhaiterais attirer plus particulierement l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fonctionnement de la commission centrale d'aide sociale, ainsi que sur celui de la juridiction d'appel en matiere de contentieux de l'incapacite.
La commission centrale d'aide sociale connait aujourd'hui un engorgement tel que le delai moyen qui separe le depot du recours de la date de notification de la decision atteint plus de deux ans. La longueur excessive de la procedure d'instruction des reclamations est de nature a compromettre les droits des justiciables, dont la situation materielle ne cesse de se degrader durant le delai d'appel. Bien evidemment, les dysfonctionnements releves en la matiere sont regulierement denonces en tant qu'illustration de l'ecart inquietant entre la volonte de la collectivite d'affirmer ses interventions dans le domaine de l'aide sociale et l'application concrete de cette priorite.
Le contentieux technique de la securite sociale connait des difficultes identiques, meme si les contestations soulevees portent la davantage sur le caractere medical des decisions que sur leur aspect simplement juridique et administratif. Susceptibles d'appel devant la Cour nationale de l'incapacite et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les litiges concernant l'invalidite, l'incapacite permanente et l'inaptitude ont augmente de 5 % par an dans les cinq dernieres annees. La aussi, deux ans et plus sont necessaires en moyenne pour qu'une decision intervienne.
J'ajoute qu'a l'encombrement de l'ancienne commission nationale technique, se superposent des difficultes particulieres ayant trait au fonctionnement de la nouvelle juridiction: les credits de vacation qui lui sont alloues ne lui permettent pas toujours de faire face au traitement global de tous les dossiers.
La commission centrale d'aide sociale, tout comme la Cour nationale de l'incapacite et de la tarification de l'assurance des accidents du travail meritent, eu egard a la dimension sociale des recours qu'elles ont a examiner et aux difficultes que rencontrent les requerants, de disposer de conditions de fonctionnement plus acceptables. Le respect de la dignite des personnes, surtout celles qui sont le plus en difficulte, necessite que les delais d'instruction des recours a caracteres sociaux soient raccourcis de maniere significative.
Quelles mesures d'urgence le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour que les demarches engagees par les populations les plus demunies, qui tentent de faire valoir leurs droits, ne soient plus une source supplementaire d'exclusion et quels moyens complementaires compte-t-il mettre en oeuvre pour augmenter la productivite des juridictions chargees du contentieux social ?
M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale.
M. Herve Gaymard, secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Monsieur le depute, s'agissant des appels devant la Commission centrale d'aide sociale, les delais de traitement ont effectivement augmente considerablement au cours des annees recentes. Cette situation a ete soulignee, ainsi que vous l'avez rappele, par le Mediateur de la Republique dans un recent rapport annuel. Il en attribue la cause a l'insuffisance notoire des moyens dont dispose la Commission centrale, en particulier pour remunerer de maniere convenable les presidents de section, assesseurs et rapporteurs, et susciter le nombre necessaire de candidatures a ces fonctions, dont certaines restent vacantes.
Conscient de cette situation, Jacques Barrot a entrepris, des la fin de l'annee derniere, d'obtenir une revalorisation de ces indemnites, pour qu'elles ne soient plus inferieures a celles attribuees qui sont dans les autres juridictions administratives specialisees.
Par ailleurs, il a ete demande que soient examinees les possibilites de reduire le volume de contentieux en ce qu'il est du a des dispositions legislatives ou reglementaires d'interpretation confuse, qu'il convient de modifier.
Enfin, la diffusion prochaine d'un recueil de la jurisprudence de la Commission centrale, qui n'a pas ete publiee depuis plusieurs annees, devrait egalement reduire le nombre de recours portant sur des questions identiques et permettre d'accelerer le delai moyen de traitement des affaires soumises a cette juridiction, dont le role est, vous l'avez souligne, essentiel pour les personnes les plus demunies.
Pour les appels portes devant la Cour nationale de l'incapacite et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dont le nombre est de l'ordre de 8 000 par an, les delais de traitement sont de dix a douze mois en moyenne. Ces delais s'entendent de la date de reception du dossier par le secretariat de la Cour a celle de la transmission a la direction regionale des affaires sanitaires et sociales pour notification de la decision prise par la Cour.
Ces delais, monsieur le depute, devraient etre reduits tres sensiblement dans les tout prochains mois, grace d'abord aux efforts d'un personnel hautement qualifie, recrute depuis la delocalisation de la Cour et qui est maintenant pleinement operationnel, grace ensuite au developpement des moyens informatiques mis en oeuvre, notamment d'un materiel plus performant.
Tels sont, monsieur le depute, les elements de reponse que Jacques Barrot, qui n'a pas pu etre present ce matin, m'a charge de vous transmettre. Sachez qu'il a le souci de veiller personnellement a ce que les problemes que vous avez evoques soient effectivement regles, les observations du Mediateur ayant montre combien les personnes en difficulte souffraient de ces dysfonctionnements.