Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak appelle l'attention M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la necessite d'ameliorer le fonctionnement des juridictions specialisees chargees du contentieux de l'aide sociale et du contentieux technique de la securite sociale. Les decisions rendues par les commissions d'admissions a l'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission departementale d'aide sociale et en appel devant la commission centrale d'aide sociale (CCAS). De meme, les litiges concernant l'invalidite, l'incapacite permanente et l'inaptitude qui sont portes en premiere instance devant les tribunaux du contentieux de l'incapacite sont susceptibles d'appel devant la Cour nationale de l'incapacite et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNIAT). L'augmentation constante du nombre de recours introduits aupres de chacune de ces juridictions apparait de nature a prolonger a l'exces les delais d'instruction des dossiers, a accroitre le volume d'affaires en instance et a priver, parfois pendant plusieurs annees, les administres concernes d'une juste reconnaissance de leurs droits sociaux. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser, d'une part, les mesures qu'il envisage de prendre pour ameliorer les conditions de fonctionnement de la commission centrale d'aide sociale et de la Cour nationale de l'incapacite et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et, d'autre part, s'il est dans ses intentions de favoriser la reduction du delai d'instruction des recours formes devant ces deux juridictions specialisees.