Réponse en séance, et publiée le 16 avril 1997

M. le president. M. Aloyse Warhouver a presente une question no 1453.
La parole est a M. Aloyse Warhouver, pour exposer sa question.
M. Aloyse Warhouver. Monsieur le ministre de la defense, dans quelques mois, de nombreuses familles francaises ayant servi fidelement la nation en tant que personnels civils etrangers de nationalite francaise - dits PCE - vont etre remerciees pour les services rendus en etant pour la plupart licenciees.
Je tiens d'abord a rappeler certaines mesures prevues par le Gouvernement en faveur d'autres categories de personnels: les officiers et sous-officiers seront incites a un depart volontaire avec des pecules de depart pouvant aller jusqu'a quarante-cinq mois de salaire, les personnels civils des economats ayant vingt-quatre annees d'anciennete beneficient de vingt-huit mois d'indemnites, les fonctionnaires et agents de l'Etat qui conservent pour la plupart un emploi ont droit a de multiples mesures d'accompagnement.
Quant aux PCE, ils se voient verser une indemnite de licenciement sur la base de cinq douziemes de la remuneration mensuelle par annee de service, limitee a un montant maximum de dix mois, soit environ 32 000 francs pour une personne ayant quinze ans d'anciennete et un salaire moyen de 7 500 francs net, si l'on soustrait la perte due a la periode de carence... Compare aux mesures precedentes, c'est tres faible. Pour le reste, un contrat francais d'un mois est cense permettre aux PCE de nationalite francaise non frontaliers rentrant en France de beneficier de leurs droits aux allocations chomage.
Monsieur le ministre, pourriez-vous revoir les possibilites de retour en France des personnels civils etrangers de nationalite francaise, dans le cadre d'un projet de loi permettant leur integration dans la fonction publique ? Pour les seuls departements de l'Est, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, 1 200 employes sont concernes. Leur licenciement, ajoute a ceux provoques par les restructurations dans l'industrie de la chaussure, conduit a des situations explosives qu'il importe de traiter rapidement si l'on veut maintenir la cohesion sociale. Les PCE viendront manifester a Paris le 23 avril prochain. Pourriez-vous des a present examiner leur situation et leur donner des perspectives d'avenir ?
M. le president. La parole est a M. le ministre de la defense.
M. Charles Millon, ministre de la defense. Monsieur le depute, le Gouvernement a souhaite qu'un dispositif d'accompagnement social soit mis en place au benefice de chaque categorie de personnel concernee par l'adaptation et la reforme de notre defense.
Cela s'applique, bien naturellement, au personnel civil des forces francaises stationnees en Allemagne. La plupart d'entre eux constituent le personnel civil etranger, qui releve du droit prive allemand, dont les deux tiers sont de nationalite francaise.
Des l'annonce, en juillet dernier, des mesures d'adaptation des armees, j'ai veille a ce qu'une negociation soit immediatement engagee. En application de la loi federale allemande, elle a ete conduite avec le comite principal d'entreprise accreditee aupres du general commandant les forces francaises stationnees en Allemagne.
L'accord signe le 10 octobre dernier prevoit plusieurs dispositions.
Premierement, une majoration des indemnites de licenciement au regard de la convention collective; le montant est de 75 000 francs dans le cas que vous citez.
Deuxiemement, la possibilite d'un versement en France des prestations de chomage.
Troisiemement, une extension du benefice de la securite materielle, qui permet, sous certaines conditions et pour une duree variable, le maintien de la remuneration anterieure.
Quatriemement, un effort significatif de reclassement mene par une commission franco-allemande, associant l'ANPE et ses homologues allemands, dont les moyens seront renforces si necessaire. Outre des formations qualifiantes, un conge remunere de formation de deux mois pourra etre accorde.
Vous evoquez l'integration dans la fonction publique de ces personnels de statut prive, qui relevent du droit du travail et de la juridiction allemands. Ce statut est defini par des accords internationaux: convention de Londres du 29 juin 1951, accord complementaire du 3 aout 1959.
Les emplois publics s'inscrivent dans des regles juridiques claires. Leur creation doit obeir a une necessite publique particuliere. Leur acces doit respecter le principe d'egalite entre tous les citoyens. Les personnels civils de droit prive allemand de nationalite francaise peuvent, dans ce cadre, acceder a la fonction publique, soit par les concours externe, s'ils veulent devenir fonctionnaires, soit par les procedures d'embauchage s'ils aspirent a devenir ouvriers d'Etat.
Tels sont, monsieur le depute, les elements de reponse que je peux apporter a votre question.
Je me felicite qu'une large negociation, conduite avec les representants des personnels civils de droit prive des FFSA, que ce droit soit francais ou allemand, ait pu aboutir dans chaque organisme a la mise en place de reelles mesures d'accompagnement. Ces mesures ont pour objectif prioritaire de regler au mieux les problemes de reinsertion professionnelle et sociale, et nous y veillerons.
Je saisis l'occasion qui m'est donnee de rendre hommage a ces personnels, qui ont apporte une contribution remarquable a la presence de nos troupes en Allemagne, et qui ont ainsi participe au rayonnement de la France.
M. le president. La parole est a M. Aloyse Warhouver.
M. Aloyse Warhouver. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les mesures annoncees. Il se pose toutefois un probleme quand, une fois les conventions signees, les personnels contestent la representativite de ceux qui ont signe ces accords. Mais je suis sur que vous rechercherez les solutions les meilleures afin que nul ne soit laisse au bord du chemin.
M. le president. Mes chers collegues, en attendant M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration, je vais suspendre la seance pour quelques minutes.
Suspension et reprise de la seance
M. le president. La seance est suspendue.
(La seance, suspendue a onze heures quarante-cinq, est reprise a midi.)
M. le president. La seance est reprise.