Question de : M. Forgues Pierre
- SOC

M. Pierre Forgues indique a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation qu'il a eu connaissance, dans sa circonscription, du dossier d'une fonctionnaire des postes et telecommunications. Cette personne, avant d'integrer France Telecom, a ete maitresse auxiliaire au sein de l'education nationale durant environ cinq ans. Elle n'a pendant cette periode jamais exerce a temps plein (trois quarts de temps ou mi-temps). Apres avoir integre France Telecom, elle a souhaite voir valider ces annees de services pour la retraite. Cette validation lui a ete refusee pour plusieurs raisons : les quatre premieres annees, parce qu'elle enseignait pour un college prive sous contrat d'Etat ; la derniere annee, parce qu'elle n'occupait pas un emploi a temps plein. En effet, d'apres les dispositions generales de la fonction publique en matiere de pensions civiles de l'Etat, et notamment d'apres les dispositions prevues a l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services d'auxiliaire ne peuvent etre pris en compte pour la constitution du droit a pension que si les services ont ete accomplis a temps complet. Une derogation a cette regle resulte des arretes du 3 octobre 1997 et du 19 aout 1991. En effet, pour pouvoir valider des services a mi-temps, il faut que ces services soient precedes d'au moins une annee d'activite a plein temps. Dans une periode ou le temps partiel choisi ou impose se developpe, il lui semble souhaitable de ne pas penaliser les salaries exercant a temps partiel. Il serait donc necessaire de revoir ce point precis du code des pensions militaires et civiles de l'Etat.