Question de : M. Bur Yves
- UDF

M. Yves Bur interroge M. le ministre delegue aux affaires europeennes la situation des travailleurs frontaliers alsaciens confrontes a des problemes complexes lies au manque d'harmonisation entre la legislation allemande et francaise dans les domaines fiscal ou social. Outre les difficultes liees a la CSG, les questions de la reconnaissance de l'invalidite, celles concernant l'ouverture des droits a la retraite, notamment pour les travailleurs frontaliers ages de plus de soixante ans et frappes par des mesures de chomage en Allemagne, n'ont toujours pas trouve de solution. La Pflegeversicherung est l'assurance pour une prestation autonomie attribuee en Allemagne. L'ensemble des travailleurs, et par consequent les frontaliers aussi, cotisent a ce 5/ risque de la couverture sociale. Attribuee aux beneficiaires qui ont une residence principale en Allemagne, les travailleurs frontaliers residant en France ne peuvent donc l'obtenir. Cette situation est d'autant plus incomprehensible que le Parlement francais a egalement adopte une loi instituant une prestation specifique dependance, premiere etape vers une veritable prestation autonomie plus globale. Une volonte conjointe des institutions allemandes et francaises est donc indispensable pour mettre un terme a ce statu quo. Dans le cadre de la cooperation franco-allemande et a l'heure ou l'Europe sociale doit etre reaffirmee et developpee concretement, il souhaiterait savoir quelle solution le ministere des affaires europeennes peut nous proposer a ce probleme, permettant ainsi a l'ensemble des travailleurs frontaliers de pouvoir beneficier de cette allocation dependance.