Réponse en séance, et publiée le 16 avril 1997

M. le president. M. Francois Sauvadet a presente une question no 1459.
La parole est a M. Francois Sauvadet, pour exposer sa question.
M. Francois Sauvadet. Je souhaite faire part au ministre de l'education nationale de mes reflexions et de mes preoccupations concernant la gestion de la carte scolaire. Le probleme se pose chaque annee avec acuite, et singulierement dans les departements ruraux.
La logique, que chacun connait bien, peut etre ainsi resumee: moins d'eleves et moins de postes. Mathematiquement, c'est indiscutable. Mais ce qui l'est moins, c'est la traduction territoriale de cette logique. Pour nos communes rurales, carte scolaire rime souvent avec perspective de fermetures de classes.
J'ai personnellement regrette que, dans les zones de revitalisation rurale, nous n'ayons pas suffisamment insiste sur l'importance de l'ecole pour le maintien des populations.
Le systeme du moratoire a evite, c'est vrai, des fermetures brutales, et je me rejouis que l'on puisse ainsi permettre a une commune de conserver son dernier instituteur. En 1996, ce sont 300 ecoles qui ont pu etre maintenues. Je m'en felicite mais je souhaite que l'on prenne davantage en compte les maintiens de postes dans les attributions departementales et la repartition territoriale car on aboutit dans les regions les plus fragiles a des situations ingerables.
Des inspecteurs d'academie ayant moins de postes sont contraints de fermer des classes de RPI pour faire face tout a la fois au moratoire et aux necessaires ouvertures en milieu agglomere. C'est particulierement vrai dans un departement comme celui de la Cote-d'Or. Je souhaite donc connaitre les mesures envisagees par le ministre pour mieux determiner les conditions d'applications du moratoire.
J'ai depose une proposition de loi tendant a une meilleure stabilite de la carte scolaire, laquelle permettrait aux parents de continuer de choisir des regions rurales. Nous souhaitons une sorte de contrat de stabilite scolaire entre l'Etat, les communes et les departements, pour une duree minimale d'un cycle de formation, c'est-a-dire cinq annees.
Comment expliquer a des communes qu'il faut fermer une classe deux a trois annees apres qu'elles ont procede a des investissements, souvent d'ailleurs avec l'aide de l'Etat ?
L'observatoire des flux a ete mis en place a titre experimental dans vingt et un departement, dont celui de la Cote-d'Or. Cela devrait permettre de constituer, par anticipation, de veritables poles scolaires, dans la duree, au sein de nos communes, et alliant tout a la fois proximite et qualite.
En somme, M. le ministre de l'education nationale est-il pret a integrer cette logique de stabilite pour parvenir a un veritable amenagement du territoire scolaire ?
M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la recherche.
M. Francois d'Aubert, secretaire d'Etat a la recherche. Monsieur le depute, le maintien du reseau public d'education en milieu rural est une grande priorite du Gouvernement. L'ecole peut en effet apporter un concours important a une politique d'amenagement du territoire par une action reflechie et concertee avec les collectivites territoriales et l'ensemble des services publics.
Pour prendre en compte l'importance de l'ecole rurale, Francois Bayrou a developpe cinq priorites.
Premiere priorite: le moratoire.
En vigueur depuis quatre ans, le moratoire permet de maintenir la derniere classe d'une commune qui aurait du etre fermee au seul regard de ses effectifs. Ce sont ainsi 400 ecoles a classe unique qui ont pu etre maintenues a cette rentree, dont vingt-deux dans le departement de la Cote-d'Or.
Le moratoire a cesse d'etre un moratoire. Francois Bayrou a decide qu'il etait desormais un principe de la carte scolaire. Il n'est donc plus une mesure transitoire.

Cette politique a permis de conserver des structures d'accueil de proximite et, dans certains cas, de garder un «centre de vie» dans les communes rurales. Elle a aussi, et c'etait l'un de ses buts premiers, favorise la concertation entre des communes proches.
Le moratoire n'a pas pour finalite de figer la situation actuelle. Il doit au contraire constituer un element d'incitation determinant pour poursuivre le dialogue avec les collectivites territoriales soucieuses d'elaborer une offre de scolarisation adaptee aux specificites de leur territoire, et d'anticiper les evolutions a venir en mettant en place des projets de developpement qui garantissent la presence d'un service d'education de qualite en milieu rural.
J'en viens a la deuxieme priorite: la repartition des dotations d'enseignants du premier degre et les mesures de rentree ont ete conduites en tenant le plus grand compte de la situation des departements, de facon a preserver le reseau scolaire dans les zones rurales. De plus, d'importantes ponderations au titre de la ruralite ont ete effectuees.
Certes, les situations demographiques contrastees rendent indispensable le redeploiement des moyens entre les departements. Mais un effort est realise en fonction du caractere plus ou moins rural des departements, qui sont classes en cinq groupes, du plus rural au plus urbain.
Il faut aussi souligner que le moratoire conduit a une gestion plus souple des fermetures de classes dans les departements. Ce surcout du moratoire represente 600 emplois.
Troisieme priorite: la presence des maitres devant les eleves. Il s'agit la d'un sujet plus classique, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir.
Quatrieme priorite: la mise en place de contrats pluriannuels pour le maintien du service public d'education en zone rurale.
Dans ce cadre, dans certains departements, plusieurs dizaines de conventions et autres accords ont ete signes entre les inspecteurs d'academie, les representants de l'Etat et ceux des collectivites territoriales, portant sur les zones les plus fragiles des departements et prevoyant le maintien d'un volume donne d'emplois d'enseignant pour une duree pouvant aller jusqu'a trois ans. Cela va, me semble-t-il, dans le sens du contrat de stabilite que vous avez appele de vos voeux.
Dans votre departement, celui de la Cote-d'Or, l'intention est de poursuivre et de developper la concertation avec les elus locaux de maniere a mettre en place des contrats avec les communes et le conseil general.
Cinquieme priorite: la creation d'observatoires departementaux des flux d'eleves du premier degre.
Vingt et un departements experimentent ce type d'observatoire.
Dans votre departement, une premiere reunion de l'Observatoire departemental des flux d'eleves du premier degre a ete organisee le 13 novembre 1996. Au cours de cette reunion, ont ete precises son role quant a l'elaboration de la carte scolaire departementale, ainsi que les orientations qui pourraient etre developpees: systematisation du travail sur les naissances domiciliees a un niveau significatif, globalisation du nombre de postes et contractualisation en fonction d'objectifs fixes.
Un bilan de l'experimentation des observatoires sera dresse et leur generalisation pourra etre envisagee, et cela en accord avec les elus.
Pour conclure, je voudrais apporter quelques elements de reflexion.
L'ecole, en France, est d'abord une ecole de proximite, surtout dans le milieu rural. Elle est marquee par une profonde disparite. On recense 8 172 ecoles a classe unique, 18 295 ecoles ne comptent que deux ou trois classes et une ecole sur deux compte trois classes ou moins.
C'est pour toutes ces raisons que la politique de carte scolaire mise en oeuvre par Francois Bayrou privilegie la concertation et la proximite. Elle n'obeit pas a un principe rigide d'organisation impose a toutes les situations, mais aux realites et aux besoins, et cela sans dogmatisme. C'est ce qui a permis depuis quatre ans de sauver 400 ecoles a classe unique.
Tels sont, monsieur le depute, les elements que je puis vous apporter en reponse a votre question et a votre voeu d'une logique - je retiens le terme - de stabilite scolaire entre l'Etat et les collectivites locales.
M. le president. La parole est a M. Francois Sauvadet.
M. Francois Sauvadet. Monsieur le secretaire d'Etat, je vous remercie d'avoir pris acte de deux choses: d'abord, le moratoire est desormais considere comme un principe et non plus comme un dispositif transitoire; ensuite, la stabilite est assuree pour trois annees, ce qui est un premier pas vers le pacte de cinq ans que nous souhaitons.