Question orale n° 1463 :
Financement

10e Législature

Question de : M. Béguin Didier
- UDF

M. Didier Beguin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes financieres qu'affrontent de nombreuses entreprises, alors que leur situation commerciale propre est bonne. Des impayes ou la mise en faillite d'un donneur d'ordre aboutissent trop souvent a une liquidation vecue comme une sanction injuste. Or il faut beaucoup moins de capitaux pour aider une entreprise a assurer sa survie que pour la creer. En consequence, il lui demande s'il serait possible de creer un fonds d'aide particulier qui permettrait dans certains cas, en fonction de l'analyse financiere et de son potentiel de perennite, d'apporter a l'entreprise un soutien evitant sa destruction totale.

Données clés

Auteur : M. Béguin Didier

Type de question : Question orale

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 16 avril 1997

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