Réponse en séance, et publiée le 16 avril 1997

M. le president. M. Didier Beguin a presente une question no 1463.
La parole est a M. Didier Beguin, pour exposer sa question.
M. Didier Beguin. Monsieur le ministre, le plan PME que vous mettez en place va ameliorer tres fortement la situation des entreprises qui creent en France un emploi sur deux.
Les initiatives qui ont ete prises recemment vont dans le bon sens, en permettant le renforcement de leurs fonds propres et la simplification des demarches. Mais de nombreuses PME affrontent des difficultes financieres souvent dues a des impayes de clients ou a la mise en faillite de donneurs d'ordres. Alors que leur situation commerciale ou financiere propre est correcte, la liquidation est vecue comme une sanction injuste. Pourtant, le maintien, la consolidation du tissu industriel existant sont tout aussi importants pour l'avenir des petites villes que la creation d'unites de production hypothetiques.
Bien que la loi restreigne le champ d'action des municipalites, le maire est considere comme le responsable local de l'emploi. Les seules armes a sa disposition sont la mediation avec les repreneurs potentiels - quand ils existent.
Des efforts tres importants ont ete accomplis pour favoriser la creation d'entreprises, dont la moitie d'entre elles ont malheureusement une duree de vie tres ephemere. Or il faut souvent beaucoup moins de capitaux pour aider une entreprise en difficulte a assurer sa survie.
Devant la frilosite du secteur bancaire, ne serait-il pas possible de creer un fonds particulier, qui permettrait d'apporter un soutien a certaines entreprises, en fonction de l'analyse financiere de leur situation et de leur potentiel de perennite, evitant ainsi leur destruction totale ? Car il est souvent plus facile et moins onereux de consolider l'emploi dans une entreprise existante que de creer de toutes pieces de nouveaux emplois.
M. le president. La parole est a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le depute, je partage tout a fait votre conviction. Le chiffre important pour l'emploi, c'est celui de la creation d'emplois dans les entreprises existantes, qui temoigne de leur perennite. L'indicateur mensuel des creations d'entreprises est un chiffre artificiel; on trouve quelquefois, dans la meme colonne, une entreprise qui perd cent emplois en disparaissant, avec une autre entreprise, qui ne se cree qu'avec un seul salarie. Et on le sait, le taux de mortalite «infantile» des entreprises est tres eleve dans notre pays.
La defense des entreprises existantes est donc bien une priorite. Mais nous devons alors traiter les principales pathologies que les petites et moyennes entreprises, notamment, ont a affronter pour faire face a leur developpement.
Parmi ces difficultes, et vous avez raison de le souligner, figure le manque de fonds propres, tout le haut de bilan des petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi nous avons mis en place la Banque de developpement des PME, nee du rapprochement entre la CEPME et la SOFARI. La BDPME offre un mediateur entre la banque et l'entreprise pour resoudre les problemes de financement. Elle peut convaincre une banque de s'interesser a un projet d'entreprise: grace a des cofinancements, pour partager les risques, ou grace a des garanties, pour convaincre la banque.
Plusieurs processus ont ainsi ete engages. Ils ont recu, a l'occasion du CIAT qui s'est tenu la semaine derniere a Auch, un renfort supplementaire. Mon collegue et ami Jean-Claude Gaudin et moi-meme avons pu degager un milliard de francs, dans le cadre de l'amenagement du territoire, pour soutenir, via la BDPME, les petites et moyennes entreprises de nos regions.
Au-dela, vous avez raison de souligner l'importance du probleme de la reprise d'entreprise. C'est un sujet dont nous maitrisons certaines donnees; nous connaissons les entreprises, notamment artisanales, qui devront affronter dans les cinq ans a venir le depart de leur entrepreneur.
Je vous indique par ailleurs que nous avons fait beaucoup d'efforts pour la formation et la qualification. Aujourd'hui, les jeunes qui sortent des lycees professionnels ou des centres de formation d'apprentis sont qualifies et ont les aptitudes professionnelles necessaires. Mais il faut que nous puissions regler le probleme de la ressource du repreneur, donc de la realisation du capital de celui qui part a la retraite. C'est un sujet tres important.
J'ai engage des experimentations avec plusieurs conseils regionaux, car je crois que le niveau regional est le bon echelon pour identifier les entreprises perennes et pour lesquelles se posent des problemes de succession. Nous sommes en train d'etudier avec ces entreprises un dispositif de type «livret d'epargne-reprise», qui offrirait a un jeune un levier financier pour acceder sur une longue periode, a des financements. Cette formule serait satisfaisante a la fois pour le repreneur, qui trouverait les moyens de sa reprise, mais aussi pour celui qui part, qui trouverait les moyens de realiser son capital.
Il y a la une logique a developper. Le niveau regional est le meilleur niveau, parce que les entreprises sont mieux connues, plus identifiables et que l'on en maitrise mieux la perennite. Mais l'Etat peut intervenir, notamment par des dispositifs de bonification et autres leviers financiers, pour aider le livret d'epargne-reprise a trouver son equilibre. Nous pourrions ainsi, monsieur le depute, resoudre le probleme que vous avez legitimement souleve.