Réponse en séance, et publiée le 16 avril 1997

M. le president. M. Jean-Marie Geveaux a presente une question no 1465.
La parole est a M. Jean-Marie Geveaux, pour exposer sa question.
M. Jean-Marie Geveaux. M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration, ma question concerne les conditions dans lesquelles sont accordees des exonerations d'impots et de cotisations sociales aux entreprises implantees dans les zones franches urbaines.
En effet, la loi du 14 novembre 1996 sur la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et les decrets d'application qui s'y referent semblent, je dis bien «semblent», exclure du benefice de ces exonerations des entreprises n'exercant pas l'essentiel de leur activite dans les limites geographiques des zones franches, bien que leur siege y soit implante et bien qu'une bonne partie de leur personnel en soit originaire.
Cela peut etre le cas d'entreprises des secteurs du batiment ou des transports. Or, pour des raisons evidentes de developpement, ces entreprises doivent rechercher des marches situes en dehors des zones franches.
Monsieur le ministre, si je suis bien conscient du fait que les dispositifs mis en oeuvre dans les zones franches urbaines - en particulier les avantages fiscaux et les exonerations de charges sociales - ne doivent pas etre la proie des chasseurs de primes, je regretterais que certaines entreprises presentes dans ces zones franches, souvent depuis fort longtemps, ne puissent pas en beneficier.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous me donniez votre avis sur cette question, en m'indiquant si vous envisagez de faire beneficier ces entreprises des exonerations applicables dans les zones franches.
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration. Je rappelle d'abord a M. Geveaux que le critere du marche local fait partie des conditions negociees avec la Commission europeenne pour l'autorisation des zones franches urbaines. Certes, l'objectif n'est pas de limiter les avantages aux activites qui s'exercent a l'interieur des zones franches, mais il s'agit d'eviter les distorsions de concurrence a l'echelle europeenne.
En pratique, le critere du marche local est apprecie en fonction du secteur d'activite selon une liste inscrite dans la loi et approuvee par la Commission europeenne et non en fonction de la taille reelle du marche. Ainsi toutes les activites du batiment sont considerees comme repondant aux criteres du marche local. Il en va de meme pour l'artisanat dans son ensemble, les entreprises de ce secteur beneficiant totalement des avantages des zones franches urbaines lorsqu'elles sont implantees.
Au cours du seminaire sur les zones franches qui s'est tenu hier a Marseille, il a ete releve qu'elles avaient veritablement demarre depuis le 1er janvier 1997. Vous savez, monsieur Geveaux, que, grace au Parlement, en particulier grace a l'Assemblee nationale, le pacte de relance pour la ville a ete vote dans un delai record et que les decrets d'application ont ete publies tres rapidement.
Cela etant, quelques difficultes, quelques freins sont apparus ici ou la et nous allons etudier le probleme que vous venez de soulever pour essayer d'y porter remede. En tout etat de cause il conviendrait de laisser passer un an d'application de la loi avant de demander telle ou telle modification. Si quelques mesures sont prises pour modifier certains perimetres de zone franche lorsqu'il y a eu des erreurs materielles, il n'est nullement question d'en revoir un dans son ensemble.
Il faut egalement souligner, car c'est un evenement sans precedent, que plus de la moitie des quarante-quatre zones franches creees, tant en metropole que dans les departements et territoires d'outre-mer, relevent de l'autorite de maires de l'opposition. Pour autant nous n'avons releve que trois veritables difficultes, dont une a Strasbourg que je ne cite pas uniquement parce que arrive M. Meyer, depute-maire de Colmar.
M. Gilbert Meyer. Colmar n'est pas Strasbourg ! (Sourires.)
M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration. Mais les deux sont en Alsace ! Je vous prenais simplement a temoin, monsieur Meyer !
J'en profite pour souligner que Mme Trautmann n'a pas a se plaindre du Gouvernement puisque, au cours du CIAT qui s'est tenu a Auch, il y a quelques jours, nous avons signe un contrat triennal en faveur de Strasbourg pour y conforter le siege du Parlement europeen. Ainsi 985 millions seront consacres a cet objectif en trois ans, moitie par l'Etat, moitie par les collectivites territoriales.
A Strasbourg donc, nous avons eu un probleme route d'Altenheim. Constatez que meme un Provencal peut prononcer correctement un nom alsacien ! (Sourires.) Une autre difficulte majeure concerne la ville de Montpellier et il demeure sans doute quelques petits problemes ailleurs.
Neanmoins, on constate sur le terrain un consensus pour relancer l'activite economique au pied des barres en beton et des tours construites il y a quelques annees. Certains maires m'ont meme demande d'etendre la zone franche a l'ensemble du territoire de leur commune. Or l'objectif est non de faciliter la mise en place de zones industrielles nouvelles dans les quarante-quatre villes concernees, mais de redonner vie aux quartiers en difficulte, de rendre l'espoir a leurs habitants.
Ainsi, monsieur Geveaux, les commercants, les artisans qui auront eu le courage d'y maintenir leur activite, alors qu'on brisait la vitrine de leur boutique, alors qu'on les volait regulierement, vont toucher les dividendes de leur perseverance puisqu'ils seront exoneres de charges sociales et de certains impots. D'ailleurs, et cela honore notre majorite, ces mesures vaudront pour tous, que le commercant s'appelle Mohamed ou Durand. Rappelez-vous que certains soulignaient que seuls les immigres tenaient encore boutiques au pied de ces immeubles. Eh bien, ceux qui y auront maintenu leur activite beneficieront des avantages au meme titre que ceux qui arriveront.
Un effort a egalement ete consenti en faveur de l'immobilier d'entreprise. Ainsi, pour les projets industriels dans les zones eligibles a la prime a l'amenagement du territoire, les collectivites peuvent consentir un rabais supplementaire egal a 25 % du prix du batiment evalue aux conditions du marche. Restait en suspens la situation des zones rurales qui ne sont pas eligibles a cette prime et ou l'on ne pouvait donc instaurer ce rabais de 25 % de la valeur venale. Pourtant, certaines de ces zones rurales beneficient des fonds structurels europeens qui peuvent etre utilises pour aider l'immobilier d'entreprise.
Pour corriger cette anomalie et aller dans le sens de la simplification que je vous ai souvent entendu proposer, le CIAT d'Auch a etendu cette possibilite de rabais par les collectivites territoriales en faveur des PME a l'ensemble du territoire dans les zones franches, a l'exception de l'Ile-de-France et de ses pourtours.
Je rappelle enfin que la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire a introduit, dans les zones de revitalisation rurale, un regime d'amortissement accelere des batiments des entreprises qui se traduit par un abaissement de leur cout. Avec les decisions prises a Auch, la semaine derniere, le Gouvernement a donc mis en place un dispositif d'aide a l'immobilier d'entreprise par les collectivites locales simple, coherent et particulierement favorable aux zones rurales.
A propos des fonds structurels europeens, qui seront l'objet, ce soir, d'un comite interministeriel que presidera le Premier ministre, je tiens a formuler une remarque car, a leur propos, j'entends souvent une chose et son contraire. En effet, certains repetent frequemment a l'Assemblee comme au Senat qu'il y a trop de zonages dans notre pays et que l'on ne s'y retrouve plus. L'enumeration des appellations et des abreviations existantes permet de realiser de beaux effets de seance. En revanche, on oublie de souligner que ces zonages correspondent a autant de sources de financement. Vous pouvez ainsi «empocher» des aides differentes selon que vous relevez de zones eligibles a l'objectif 1, a l'objectif 2 ou a l'objectif 5 b. Partout on recupere de l'argent de l'Europe.
Or voila qu'aujourd'hui nous nous trouvons devant le probleme du renouvellement de ces fonds pour l'annee 1999. Le President de la Republique souhaite l'elargissement de l'Europe a ce pays - il vient encore de le dire excellemment en Tchecoslovaquie -, c'est une excellente initiative, mais, pour autant, la manne financiere ne va pas augmenter et on peut meme s'attendre a ce qu'elle diminue quelque peu, ce qui nous posera de nombreux problemes pour la negociation des contrats de plan Etat-regions, qui commencera en 1998. On est quelquefois assez injuste avec l'Europe. On critique souvent la technocratie bruxelloise, mais chaque fois que je suis alle plaider un dossier a Bruxelles, je suis revenu avec l'accord de la Commission europeenne. Tel a ete le cas pour les zones franches - vous m'y avez aide -, notamment la zone franche corse, et pourtant que n'avais-je pas entendu a ce sujet !
Aujourd'hui, nous faisons encore un pas dans le sens que vous souhaitez, monsieur Geveaux. C'est la volonte du Gouvernement et nous nous y tiendrons.
M. le president. La parole est a M. Jean-Marie Geveaux.
M. Jean-Marie Geveaux. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette longue et tres complete reponse.
Chacun s'accorde a reconnaitre que les mesures en faveur des zones franches sont tout a fait interessantes et les artisans, les commercants le savent bien.
J'ai bien conscience aussi qu'il faut attendre pour faire le bilan et prendre eventuellement des mesures complementaires. Je sais que les petites entreprises et les artisans - la loi est sur ce point bien precise -, notamment dans le domaine du batiment, voire du transport, depassent largement le cadre des zones franches pour leur recherche d'emplois et de travail. Apres cette annee de probation et de reflexion, on ne pourra pas eviter - j'en suis persuade - d'elargir ce cadre tout en restant tres vigilant.
Je vous remercie encore une fois de cette reponse tres complete et tres bien charpentee.