Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur les conditions d'exonerations fiscales et de cotisations sociales en faveur des entreprises implantees dans les zones franches urbaines. La loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative a la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville exclut du benefice de ces exonerations les entreprises existantes de moins de cinquante salaries n'exercant pas leur activite sur le marche local. Or l'appreciation concrete du marche local peut s'averer difficile. Par exemple, une entreprise de peinture ou de batiment peut etre amenee, pour des raisons legitimes sur le plan economique, a effectuer des travaux hors de la zone franche. Est-ce que pour autant le chiffre d'affaires ainsi realise sera imputable sur les revenus a exonerer ? Pour une entreprise de cette nature, la recherche de marches et de contrats du dehors de la zone franche est une question vitale au regard de son developpement, contrairement a d'autres etablissements exercant dans des domaines d'activite differents, ne necessitant pas en tout etat de cause un deplacement geographique de l'activite. Il le prie donc de bien vouloir lui apporter tous les elements de clarification dont il dispose afin de l'eclairer sur la notion de marche local.