Question de : M. Meyer Gilbert
- RPR

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la loi no 96-603 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat. A travers ce texte, la representation nationale a souhaite instaurer, dans un esprit de protection des consommateurs en matiere d'hygiene et de securite, un dispositif reglementant l'acces a certaines professions artisanales, aux seules personnes titulaires d'un niveau minimum de qualification. Ce dispositif legislatif devait etre complete en Conseil d'Etat, adapte a chaque secteur professionnel en tenant compte, a l'initiative notamment des chambres de metiers et des organisations professionnelles representatives, des niveaux de qualification ou de diplomes requis. Or, depuis la promulgation de la loi au Journal officiel, la publication dudit decret a ete constamment repoussee. Faute de decret, la loi ne peut donc etre appliquee. En outre, les differents projets circulant actuellement, ne correspondent pas aux souhaits du secteur de l'artisanat. Il lui demande par consequent de lui faire savoir si un calendrier a enfin ete arrete pour la parution des dispositions reglementaires necessaires permettant la mise en oeuvre du texte legislatif concerne.