Réponse en séance, et publiée le 16 avril 1997

M. le president. M. Gilbert Meyer a presente une question no 1468.
La parole est a M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question.
M. Gilbert Meyer. La loi relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat vise a mettre en place un dispositif reglementant l'acces a certaines professions artisanales.
Notre souci etait d'abord de proteger les consommateurs, mais aussi d'assurer aux entreprises artisanales une certaine perennite. Un niveau minimum de qualification etait destine a augmenter les chances de survie de ces entreprises. Les dispositions reglementaires devaient enfin adapter a la loi chaque secteur professionnel vise et prendre en compte les preoccupations des organisations professionnelles representatives en termes de niveaux de qualification et de diplomes.
Ou en sommes-nous aujourd'hui, monsieur le ministre ? Depuis la promulgation de la loi, les differents decrets n'ont cesse d'etre repousses - annonces en decembre, puis en janvier, puis encore en mars. Et la reponse que vous avez faite a ce sujet, le 31 mars, a ma question ecrite du 27 janvier 1997, ne constitue pas une tres grande avancee.
En outre, les divers projets de decrets mis en concertation semblent ne pas du tout correspondre aux attentes des organisations professionnelles. Ils n'integrent pas tous les metiers vises par la loi; et ils excluent tout moyen de controle.
Monsieur le ministre, nous devons sortir de cette position d'attente. Je sais que tel est aussi votre souci.
Chaque secteur d'activite defini par la loi de juillet 1996 doit faire l'objet d'une precision reglementaire portant sur le niveau minimum de qualification et d'experience. Or d'apres mes renseignements, la tendance serait de placer la barre le plus bas possible afin de ne pas decourager l'initiative individuelle !
Il s'agirait la d'une erreur. D'une part, le debat de la representation nationale aurait ete totalement inutile. De l'autre, a quoi bon cette loi si elle ne devait pas conduire a un renforcement des qualifications ?
C'est le secteur de l'artisanat qui cree le plus d'emplois et genere le plus fort taux d'investissements. Mais c'est aussi malheureusement celui ou la mortalite des entreprises est la plus importante.
Actuellement, n'importe qui, a quelques tres rares exceptions pres, peut s'improviser artisan. Nous connaissons trop bien les consequences de cette liberte d'action: un niveau de prestations en baisse constante, des faillites a repetitions, des dettes qui s'accumulent. Ajoutez a tout cela les nombreux partenaires economiques entraines dans la spirale des entreprises defaillantes.
Nous devons absolument elever le niveau de qualification et retenir des experiences professionnelles suffisamment qualifiantes. C'est le souhait legitime de toutes les organisations professionnelles.
Nous devons aussi mettre en place un systeme de controle efficace. La carte professionnelle annuelle offre, a ce titre, les meilleures garanties. Au-dela de sa fonction de controle, elle favorisera la lutte contre le travail clandestin. Elle autorisera egalement une meilleure information du consommateur.
Monsieur le ministre, je connais votre attachement a la sauvegarde de l'artisanat. C'est pourquoi je vous demande instamment de faire publier tres rapidement les decrets attendus. Je vous demande egalement que ces dispositions visent l'ensemble des champs d'activite fixes par la loi; enfin, qu'elles permettent un controle efficace garantissant la securite aupres des consommateurs.
Ne decevons pas les professionnels qui se sont engages avec nous. Ils en attendent aujourd'hui beaucoup pour perenniser les emplois et renouveler nos entreprises dans un tissu economique efficace et de qualite.
Merci des a present pour votre reponse, monsieur le ministre.
M. le president. La parole est a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je vois, monsieur le depute, que vous restez fidele a l'artisanat puisque, apres avoir activement participe au debat parlementaire sur le sujet, vous exercez un «droit de suite» sur les decrets d'application, ce qui est tout a fait legitime.
La loi du 5 juillet 1996 constitue une etape importante pour la defense de l'entreprise artisanale, dont nous avons choisi de favoriser la perennite.
L'ensemble des decrets d'application de cette loi qui comporte de nombreux volets, sont sortis, excepte ceux qui sont relatifs a la qualification dans le secteur de l'artisanat. La raison en est simple: la loi prevoyait toute une serie de concertations, au-dela des consultations menees habituellement aupres des organisations professionnelles, du Conseil d'Etat, du Conseil de la concurrence. Une negociation, profession par profession, s'est averee necessaire.
Et, tres vite, un debat a eu lieu autour du niveau de qualification. Les uns voulaient le niveau de qualification le plus eleve possible, d'autres desiraient se limiter au niveau 5.
C'est vers cette derniere option que nous nous dirigeons, monsieur le depute. Certes, il nous faut veiller a proteger l'entreprise artisanale en defendant la qualite artisanale par une bonne qualification de l'entrepreneur. Mais il nous faut aussi eviter de mettre a l'entree des professions des barrieres trop hautes a franchir pour un certain nombre de jeunes, au moment ou nous voulons les inciter, apres avoir renforce l'apprentissage, a s'engager dans la voie artisanale.
Comme l'on fait nos partenaires allemands, nous souhaitons faire evoluer le systeme sur la duree. En Allemagne la qualification a trouve son niveau de stabilisation au bout d'une dizaine d'annees.
Tout en ayant choisi de nous en tenir au niveau 5, nous veillerons a maintenir les niveaux superieurs institues dans certaines regions comme l'Alsace et pour certaines professions qui ont d'ores et deja passe des accords en la matiere. Il est hors de question que la loi de 1996 se traduise pour elles par un recul.
Nous sommes en train d'achever la concertation sur ces sujets. Conformement a l'engagement pris par M. le President de la Republique et M. le Premier ministre, par exemple a l'occasion de la conference annuelle sur l'artisanat, il y a quelques semaines, les decrets sortiront avant la fin du premier semestre 1997.
Il est exact que le choix du niveau de qualification a pose quelques difficultes. Personnellement, je suis favorable a ce qu'on l'eleve progressivement. Mais il ne faut pas laisser de cote des jeunes, munis notamment du CAP, qui ont envie d'entrer dans la vie professionnelle, dans le secteur de l'artisanat et qui se trouveraient ecartes des le debut de leur vie professionnelle, si le niveau requis etait trop eleve.
Voila pourquoi, monsieur le depute, il nous a fallu un peu de temps. Mais l'engagement de M. le Premier ministre sera tenu.
M. le president. La parole est a M. Gilbert Meyer.
M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre, nous savons tous que les meilleures conceptions sont toujours celles qui correspondent a un temps normal de gestation. Juillet 1996, avril 1997, le temps est donc passe. Mais vous avez confirme que M. le Premier ministre s'etait engage a publier les decrets d'application d'ici a la fin du premier semestre 1997.
Encore un souhait, monsieur le ministre: que le niveau actuel de qualification requise ne soit pas trop ecrete.