Question de : M. Mothron Georges
- RPR

M. Georges Mothron appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les criteres actuels applicables en matiere d'implantation de grandes surfaces. Il lui rappelle en effet que, des le debut de la presente legislature et afin de revenir sur un desequilibre autorise pendant trop longtemps dans notre pays en faveur de la grande distribution par rapport au petit commerce, M. Edouard Balladur avait, en tant que Premier ministre, decrete pour une periode transitoire le gel de l'implantation des grandes surfaces. Tout au long de sa campagne presidentielle, M. Jacques Chirac avait affirme sa volonte de retablir les droits du commerce de proximite et des regles de concurrence loyale entre les differents acteurs de ce secteur. Apres avoir decrete la poursuite du gel des implantations, le Gouvernement a en consequence lance une large reflexion en ce domaine qui a abouti a l'adoption par le Parlement de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat, dont les decrets d'application concernant ses dispositions en matiere d'urbanisme commercial ont ete publies au Journal officiel du 26 novembre 1996. Or, le 3 mars dernier, les services de la prefecture du Val-d'Oise ont procede a l'installation de la commission departementale d'equipement commercial (CDEC) pour examiner un projet, jusque-la gele, de creation d'un complexe commercial de 16 000 metres carres en plein centre-ville d'Argenteuil. Or la mise en place de la CDEC n'a pas ete faite selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1996 et ses decrets d'application mais en application de l'etat du droit anterieur. En consequence, le projet commercial en cause n'a fait l'objet d'aucune etude d'impact reelle en ce qui concerne ses consequences sur le petit commerce local, et donc sur la vitalite de ce centre-ville. Aussi, afin de s'opposer a la mise en place sur notre territoire de tout dispositif derogatoire a la loi du 5 juillet 1996 et de sauvegarder les interets legitimes de nos commerces de proximite et la vie de nos centres-villes, il lui demande quelles mesures il entend prendre, afin, d'une part, de denoncer ce type de detournement et, d'autre part, de permettre un reel examen de ce dossier et de ses consequences pour la ville d'Argenteuil.