Age de la retraite
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chomeurs de moins de soixante ans totalisant plus de quarante annuites de cotisations a l'assurance vieillesse. Ces chomeurs sont aujord'hui sans espoir de retrouver un emploi et vivent parfois, en attendant de pouvoir beneficier de leur pension de retraite, dans des conditions particulierement difficiles avec des ressources reduites. Or cet etat de chose est triplement injuste. Elle est injuste en premier lieu, car ces personnes sont entrees precocement dans la vie active, souvent a l'age de quatorze ou quinze ans, dans des conditions de travail generalement difficiles. Elu du Nord, il pense au textile, evidemment. Elle est injuste en second lieu, car la poursuite d'une activite professionnelle est sans interet en ce qui concerne leurs droits a la retraite puisqu'ils totalisent deja le nombre maximal de trimestres de cotisations. Elle est injuste enfin, car ces personnes ont apporte leur contribution de facon continue a la nation comme aux caisses de l'assurance vieillesse, et elles estiment a juste titre avoir droit a la reconnaissance de la Nation. La negociation entre les partenaires sociaux a permis de maintenir le benefice sans condition d'age de l'allocation unique degressive a taux plein jusqu'a l'age de la retraite en faveur des chomeurs ages justifiant de 160 trimestres de cotisations. Pourtant, cette mesure ne concerne pas les chomeurs de l'ASS ou relevant du RMI. Aussi, il lui demande quelle initiative il entend prendre en faveur de cette categorie de chomeurs. Au dela, il lui suggere de permettre aux chomeurs totalisant quarante annees de cotisations a l'assurance vieillesse de faire liquider leur retraite a taux plein le cas echeant avant soixante ans et lui demande quelle suite il entend donner a sa proposition.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question orale
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 16 avril 1997