Réponse en séance, et publiée le 16 avril 1997

M. le president. M. Christian Vanneste a presente une question no 1470.
La parole est a M. Christian Vanneste, pour exposer sa question.
M. Christian Vanneste. Je voulais attirer l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chomeurs de moins de soixante ans totalisant au moins quarante annuites de cotisations a l'assurance vieillesse. C'est un probleme lancinant dans le Nord, region qui a connu le plein emploi grace a une puissante industrie et ou l'on commencait a travailler souvent des l'age de treize ans. Ces travailleurs se retrouvent donc, bien avant l'age de soixante ans, avec leurs quarante annuites de cotisations. C'est vrai dans le textile mais aussi dans d'autres activites durement touchees pour des raisons differentes; je pense notamment aux transitaires en douanes.
Ces chomeurs, aujourd'hui, n'ont guere d'espoir de retrouver un emploi et ils vivent souvent, en attendant de pouvoir percevoir de leur pension de retraite, dans des conditions particulierement difficiles avec des ressources reduites.
Or, cet etat de fait est triplement injuste. Il est injuste, d'abord, parce que ces personnes sont entrees tres precocement, je le disais, dans la vie active et ont supporte des conditions de travail generalement tres penibles. Il est injuste encore, car la poursuite d'une activite professionnelle est sans interet en ce qui concerne leurs droits a la retraite, puisqu'ils totalisent deja le nombre maximal de trimestres de cotisations. Enfin, il est injuste, car ces personnes ont apporte leur contribution de facon continue a la nation comme aux caisses de l'assurance vieillesse. Elles estiment, a juste titre, avoir droit a la reconnaissance de la nation, surtout celles qui, en plus, ont participe aux combats de la guerre d'Algerie.
La negociation entre les partenaires sociaux a permis de maintenir le benefice sans condition d'age de l'allocation unique degressive a taux plein jusqu'a l'age de la retraite, en faveur des chomeurs ages justifiant de 160 trimestres de cotisations. Pourtant, cette mesure ne concerne pas les chomeurs allocataires de l'allocation de solidarite specifique ou relevant du RMI. Nous nous trouvons la devant une situation veritablement tragique - je pense, notamment, aux allocataires de l'allocation de solidarite. Un quart d'entre eux seulement ont un espoir de retrouver un emploi, ce qui represente un progres par rapport a certaines annees ou ce taux etait inferieur a 20 %. Vous imaginez aisement l'etat de decouragement ou ils sont. Leur age est souvent eleve puisque 55 % d'entre eux ont plus de quarante-cinq ans.
Quelle initiative le Gouvernement entend-il prendre en faveur de cette categorie de chomeurs auxquels il faudrait permettre de faire liquider leur retraite a taux plein, le cas echeant avant soixante ans ? Quelles mesures envisage-t-il allant dans ce sens ?
M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale.
M. Herve Gaymard, secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Monsieur le depute, le ministre du travail et des affaires sociales, qui est particulierement attentif au probleme que vous evoquez, me charge de vous communiquer la reponse suivante.
Il faut souligner, comme vous l'avez fait, monsieur le depute, que, dans le cadre de l'accord sur l'assurance chomage conclu le 19 decembre 1996, les partenaires sociaux ont decide d'ameliorer l'indemnisation des chomeurs ages.
Ainsi, depuis le 1er janvier 1997, les chomeurs ages - sans qu'aucune limite d'age inferieure soit fixee - qui ont valide 160 trimestres a l'assurance vieillesse, ont droit jusqu'a soixante ans au versement de l'allocation unique degressive au taux plein, qui leur a ete accordee a l'ouverture de leur indemnisation.
Les chomeurs ages en cours d'indemnisation au 1er janvier 1997 sont egalement concernes par cette mesure. Le montant de leur allocation sera reevalue en fonction de l'allocation unique degressive qui leur a ete attribuee lors de l'ouverture de leurs droits a indemnisation.
Il reste, comme vous le soulignez, le cas des personnes relevant du regime de solidarite, allocataires de l'allocation de solidarite specifique. Ces dernieres sont dans une situation differente de celle des beneficiaires de l'allocation unique degressive: l'ASS est versee jusqu'au depart en retraite et elle est majoree a partir de cinquante-cinq ans.
Il faut toutefois rechercher les moyens d'ameliorer leur situation dans le respect des regles propres a l'ASS, qui est une allocation destinee a garantir un minimum de ressources, donc soumise a conditions de ressources.
Le debat qui s'ouvre, cet apres-midi meme, dans cet hemicycle, sur le projet de loi relatif au renforcement de la cohesion sociale doit permettre, comme vous le souhaitez, d'apporter une reponse a la demande legitime des allocataires de l'ASS qui totalisent quarante annuites.
Voila, monsieur le depute, ce que je suis en mesure de vous dire ce matin. Il est clair que le debat qui s'engagera cet apres-midi permettra de realiser des avancees.