Question de : M. Idiart Jean-Louis
- SOC

M. Jean-Louis Idiart appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation de la mission locale departementale et rurale de la Haute-Garonne. La mission locale de la Haute-Garonne s'est vu notifier, dans le cadre du fonds social europeen, objectif 5 b, mesure 6, une subvention de 1 500 000 francs en 1995 et 2 000 000 francs en 1996. A ce jour, 2 837 196 francs ne sont pas encore verses, soit 837 196 francs pour l'annee 1995 et 2 000 000 francs, c'est-a-dire l'integralite de la subvention pour 1996. Durant ces exercices, la structure a pourtant finance la totalite des programmes concernes. Pour ce faire, elle a du puiser dans son fonds de roulement avec toutes les consequences dommageables que l'on peut imaginer sur le financement de ses activites et de ses investissements. Depuis decembre 1996, la direction regionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a ete alertee de cette situation et des risques qui en decoulent. La seule reponse est l'assurance du versement du solde de la subvention 1995 amputee par un reajustement tenant compte des variations de l'ecu par rapport au franc, sans toutefois en connaitre la date. S'agissant de la subvention 1996, les services de l'Etat n'ont pu fournir aucune precision sur l'eventualite d'un prochain versement, faisant simplement etat de difficultes au niveau central. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelle est la nature des difficultes a l'origine de ces retards ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre pour faire debloquer les fonds FSE, en precisant les echeances previsibles pour le solde des subventions 1995 et 1996. Par ailleurs, et pour parer au plus urgent en donnant un peu plus de souplesse de tresorerie aux missions locales, il souhaiterait savoir si M. le ministre peut autoriser le deplafonnement du taux de 14 % concernant les provisions pour fonds de roulement qu'elles doivent respecter.