Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes d'application de la loi no 96-502 du 11 juin 1996 sur l'amenagement et la reduction du temps de travail dans les petites et moyennes entreprises. L'application de cette loi est conditionnee par la conclusion d'un accord collectif que seules les organisations syndicales representatives sont habilitees a signer. Les entreprises de moins de 50 salaries rencontrent des difficultes pour mettre en oeuvre le dispositif d'amenagement et de reduction du temps de travail, car elles doivent passer par l'intermediaire de convention collective ou accord de branche, par des salaries mandates par une organisation syndicale exterieure ou par des representants elus du personnel. Ces possibilites ne sont pas adaptees a la situation des petites et moyennes entreprises, qui, de ce fait, ne peuvent pas conclure de convention pour l'amenagement et la reduction du temps de travail. L'application des mesures d'amenagement du temps de travail permettrait de creer de nombreux emplois au sein des PME, qui sont les entreprises les plus creatrices d'emploi aujourd'hui en France. Il demande au ministre quels assouplissements il entend proposer pour faciliter la conclusion d'accord sur l'amenagement et la reduction du temps de travail dans les petites et moyennes entreprises.