Question de : M. Lestas Roger
- UDF

M. Roger Lestas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les decisions 97/76 et 97/175 de la Commission europeenne. Ces decisions extremement preoccupantes ont ete adoptees alors que les criteres epidemiologiques et de surveillance permettant de determiner le statut des cheptels, des regions et des Etats n'etaient pas officiellement fixes et doivent faire l'objet prochainement d'une proposition de la commission dans le cadre de la reecriture de la directive 64/432. On peut donc s'interroger sur la nature et la validite des elements qui ont conduit a l'adoption de ces decisions. Ainsi, il est pour le moins surprenant que la commission considere que l'Allemagne et le Royaume-Uni remplissent les conditions imposees pour conserver ce statut alors que les evenements recents en matiere d'encephalopathie spongiforme bovine montrent que ces Etats ne disposent pas encore d'un dispositif d'identification et de tracabilite fiable comme l'exigent pourtant ces decisions. Il demande donc au ministre de lui indiquer si, d'une part, la France a soutenu au sein du comite veterinaire permanent, l'adoption de ces deux decisions et, d'autre part, quelles mesures vont etre exigees pour remedier aux carences evoquees precedemment.