Question de : M. Carneiro Grégoire
- RPR

M. Gregoire Carneiro appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les inquietudes des attaches d'administration centrale. Ces attaches peuvent en effet, au cours de leur carriere, acceder au corps des administrateurs civils en respectant un certain nombre de criteres lies a l'anciennete et a la competence professionnelle. Cette possibilite de promotion est consideree par ces fonctionnaires comme importante, d'autant qu'en pratique, du fait de leur affectation en administration centrale, ces personnels se trouvent souvent responsables d'un service. Cependant, l'acces au corps des administrateurs civils pour les attaches d'administration centrale reste aujourd'hui particulierement limite, d'autant qu'il est soumis a condition d'age. A cette difficulte de promotion interne, s'ajoute un veritable sentiment d'inegalite de traitement chez les attaches d'administration centrale par rapport a leurs collegues affectes dans les services exterieurs de leurs administrations. En effet, les attaches des services exterieurs ont la possibilite d'acceder a des emplois fonctionnels a l'indice terminal 1015, alors que l'indice le plus eleve du corps des attaches d'administration est 966. Ainsi, un attache de prefecture peut etre nomme a l'emploi fonctionnel de chef de prefecture, de meme un attache des services de l'equipement pourra acceder a l'emploi de chef d'arrondissement. En consequence, les attaches nommes en administration centrale n'ont pas la possibilite d'acceder a ces emplois fonctionnels, ce qui aboutit a une inegalite en matiere de deroulement de carriere entre ces deux categories de personnels ayant pourtant passe un concours de meme niveau et ayant la meme formation initiale. Aussi, il lui demande si cette difference de traitement en matiere d'acces aux emplois fonctionnels lui parait justifiee et quelles mesures il serait susceptible de prendre afin de regler cette inegalite et prendre en compte ainsi les interets legitimes de cette categorie de fonctionnaires.