Question de : M. Meyer Gilbert
- RPR

M. Gilbert Meyer rappelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications. Ce texte, qui fixe notamment les conditions d'imposition de ces etablissements, dispose que le produit des taxes locales profite a l'Etat pour l'essentiel. L'encaisse ainsi realisee depasse 5 milliards de francs. Seule une petite partie est reversee aux collectivites, a travers le Fonds national de perequation de la taxe professionnelle (FNPTP). En raison d'un contexte budgetaire difficile, incompatible avec l'objectif de reduction du deficit de l'Etat, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la legislation dans ce domaine. Pourtant cette mainmise par l'Etat, sur le produit de l'imposition locale des etablissements de La Poste et de France Telecom, constitue incontestablement une gene prejudiciable aux collectivites locales. Cette perte de ressources est tres insuffisamment compensee par la contribution du FNPTP. La non-prise en consideration des bases de la taxe professionnelle pese lourdement sur le budget des agglomerations-centre ; elles pourraient, grace a cette base imposable, financer des equipements servant aussi aux communes peripheriques. La perequation se ferait donc localement. Les agglomerations-centre sont d'ailleurs deja engagees dans ce processus de repartition puisque de nombreux equipements collectifs communaux sont utilises par les populations peripheriques. En d'autres termes, la fiscalite locale des agglomerations-centre supporte deja cet effort de perequation, a la seule charge d'une partie des contribuables uniquement. Il lui demande par consequent quel est son sentiment sur ces propositions.