Question de : M. Saumade Gérard
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Par courrier adresse le 19 decembre 1996 au Premier ministre, le departement de l'Herault posait sa candidature pour etre eligible a un pacte territorial pour l'emploi, dispositif innovant propose aux Etats membres par la Commission europeenne. Notre dossier s'appuyait sur des criteres objectifs evidents : une situation, en matiere d'emploi, particulierement preoccupante dans le departement (18 % de demandeurs d'emploi, 30 000 allocataires RMIstes) ; une volonte forte affichee par l'assemblee departementale, accompagnee de moyens budgetaires significatifs ; la mise en place de politiques significatives en matiere d'insertion par l'economique (a hauteur de 30 millions de francs cette annee) et de soutien aux initiatives locales, tant pour les chartes intercommunales que pour les PLIE (plan local d'insertion par l'economique), les PRIE (plan regional d'insertion par l'economique), d'appuis significatifs au tissu economique existant, tant dans le domaine agricole qu'industriel ou artisanal, et enfin un engagement fort sur l'enjeu dit des « nouveaux gisements d'emplois et des emplois de proximite » dans la poursuite de l'action pilote cofinancee par la DG V et la DG XVI, dite B 2 605. Le dossier complet manifeste un partenariat exemplaire avec les differents acteurs institutionnels, economiques et sociaux du departement. M. Gerard Saumade demande a M. le ministre delegue aux affaires europeennes de bien vouloir lui preciser les criteres qui presideront aux choix de l'Etat francais presentes aux instances communautaires. Il ne verrait que des avantages a ce que soient privilegies concurremment la situation de l'emploi et la qualite des dossiers dans leur capacite a lui repondre. Il lui semble qu'il y aurait aussi interet a tenir compte des objectifs realistes en termes de creation d'emplois et des engagements financiers concrets des partenaires. Des critiques mal intentionnes pronostiquent deja que les decisions prises seront uniquement politiques, sans souci du serieux des dossiers. Il serait heureux qu'il puisse a la fois dementir ces insinuations et indiquer la criteriologie qui dirigera des decisions attendues avec beaucoup d'impatience et pour lesquelles nous sommes prets a nous mobiliser totalement.