Question de : M. Geoffroy Aloys
- UDF

M. Aloys Geoffroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la loi d'orientation relative a l'administration territoriale de la Republique du 6 fevrier 1992. Elle prevoit que, dans chaque departement, une commission elabore un schema departemental qui delimitera les perimetres de cooperation. Ce schema aura un caractere indicatif. Toutefois, une fois ce schema publie, le prefet devra saisir les communes concernees dans ce perimetre afin qu'elles se prononcent a la majorite qualifiee sur la creation d'un etablissement de cooperation. Des lors, il lui demande quelles sont les garanties offertes aux communes minoritaires de ne pas se trouver incluses contre leur gre dans cet organisme de cooperation.