Question de : M. Van Haecke Yves
- RPR

M. Yves Van Haecke attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le projet gouvernemental visant a relever l'age a partir duquel le salarie peut partir en preretraite. Actuellement, cet age est fixe a cinquante-six ans et deux mois et cinquante-cinq ans par derogation. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle sera la situation des entreprises ayant depose, au cours des dernieres semaines, un plan social prevoyant des preretraites des cinquante-cinq ans, si ce plan social fait l'objet de discussions avec la direction locale du travail et de l'emploi et si la decision finale est retardee au-dela de la date a partir de laquelle s'appliqueraient les nouvelles dispositions. En effet, une application abrupte de celles-ci ne manquerait pas de perturber et la marche de l'entreprise et, plus grave encore, le dialogue social qui avait conduit au projet de plan social.