Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les consequences que doivent subir les exploitations situees sur des communes non classees en zones agricoles. Ce classement, arrete par les instances communautaires de Bruxelles, a ete effectue selon des criteres qui ont evolue au cours de ces dernieres annees : en effet, d'une part, ils faisaient reference aux recensements generaux de l'agriculture de 1982 et, d'autre part, les exploitations ont subi dernierement des mutations et des evolutions importantes. Cette situation penalise particulierement les producteurs ovins dans la mesure ou les exploitations situees sur des communes non reconnues zones agricoles defavorisees ne touchent pas l'indemnite speciale du monde rural. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faire evoluer la reglementation en place et s'il envisage une reflexion globale et coordonnee en liaison avec la CEE sur l'avenir des zones agricoles defavorisees et sur les criteres a prendre en compte pour ce type de classement. Il serait en outre, necessaire de prevoir d'ores et deja le versement de la prime du monde rural a l'ensemble des eleveurs ovins. Il en va de l'avenir de cette production, pour qu'elle puisse continuer a occuper et entretenir l'espace rural.