Question de : Mme David Martine
- SOC

La loi du 15 janvier 1990 a institue un controle des depenses electorales. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en a ete chargee. Dans le cas seulement ou elle constate des irregularites, la Commission saisit le juge de l'election ou le parquet, selon les cas enumeres par la loi. Or, appelee a verifier un grand nombre de comptes dans un temps limite, la Commission peut faire des erreurs. La decision rendue, les comptes sont consultables sur simple demande des tiers. Les consultants peuvent relever des elements propres a contester la decision de la Commission ou meme l'election elle-meme. Ainsi par exemple, certains candidats n'hesitent pas a financer la ou les campagnes d'autres candidats, en vue de disperser notamment le fonds electoral de leurs adversaires. La loi ne l'interdit pas. Mais, seules, l'analyse et la verification des comptes peuvent amener des tiers a demander l'annulation de l'election pour atteinte a la sincerite du scrutin ou depassement du plafond de depense, en agregeant les comptes des « faux candidats ». Mme Martine David pose en consequence deux questions a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire : ne pense-t-il pas que la Commission devrait elle-meme, avec les preuves materielles dont elle dispose, agreger les comptes de ces candidats et demander le cas echeant au juge d'annuler l'election pour depassement du plafond de depense autorise ? Ne pense-t-il pas, enfin, que les delais de recours en annulation devraient etre reouverts a la publication des decisions de la Commission ?