Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier interroge M. le ministre du logement sur les amenagements a apporter a la loi du 31 mai 1990, dite loi Besson, sur le logement. Cette loi fixe les plafonds de ressources en vue de l'attribution des logemennts sociaux, plafonds respectes aujourd'hui de facon systematique par la DDE. Les consequences de cette application ne permettent plus a des familles a revenus moyens, qui ne peuvent pretendre a l'acces au parc locatif prive, de postuler pour un logement social. Aussi, et dans un souci de necessaire mixite des peuplements des ensembles locatifs, permettant d'eviter certains problemes de destructuration urbaine, il est primordial d'introduire une certaine souplesse dans la legislation en vigueur sans que soit pour autant remis en question l'acces au logement des familles a faibles ressources. Il l'interroge sur la possibilite de majorer ces plafonds de 50 p. 100 des lors que la commune comporte sur son sol plus de 30 p. 100 de logements sociaux. Cette solution permettrait aux bailleurs sociaux de pouvoir repondre favorablement a des demandes aujourd'hui irrecevables. Une telle proposition, allant de pair avec la construction de logements complementaires aux parcs H.L.M. existants, permettrait d'apporter des reponses concretes aux problemes qui se posent sur l'ensemble du territoire. Il souhaite connaitre ses intentions en la matiere.