Question de : M. Joly Antoine
- RPR

M. Antoine Joly souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme suivant : par une note 5 FP no 9 du ministere du budget (direction generale des impots, service des operations fiscales et foncieres) en date du 25 octobre 1993, les centres des impots ont ete informes que le taux de la CSG a 2,40 p. 100 etait applicable aux revenus 1992 recouvrables a compter du 1er juillet 1993, selon la loi. Apres contact telephonique avec le centre des impots du Mans, il ressort qu'il a recu enormement de plaintes concernant l'application de ce taux aux revenus 1992. La seule reponse que le centre apporte aux contribuables est cette note du ministere du budget. La loi modifiant la CSG prevoit pourtant une application non retroactive du taux de 2,40 p. 100 a compter du 1er juillet 1993. Le controleur du centre des impots affirme qu'avant la publication de cette note du 25 octobre 1993, la loi avait ete interpretee de maniere que tous les revenus concernes par la CSG au taux de 2,40 p. 100 soient, eux, percus apres le 1er juillet 1993. Il souhaite donc obtenir des eclaircissements sur la date d'application du taux de 2,40 p. 100 pour la CSG.