Question de : M. de Montesquiou Aymeri
- UDF

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'Etat differe depuis bientot trois ans la publication des decrets d'application de la loi Evin sur la publicite pour les produits alcooliques dans les zones de production. En l'absence de prise de position claire du Gouvernement, les tribunaux se trouvent etre seuls juges de l'interpretation de ces textes. Or, une meme juridiction, le tribunal de grande instance de Paris, vient de rendre, les 30 avril et 3 novembre 1993, deux jugements successifs contradictoires en ce domaine. Les producteurs, distributeurs et publicitaires concernes ne peuvent admettre d'etre contraints de jouer d'importants budgets a la roulette russe sur la plus ou moins bonne humeur d'un tribunal. Face a ce qui apparait comme une demission de l'Etat, il souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que la loi puisse s'appliquer de facon claire et egale pour tous.