Vote par procuration
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait qu'a la difference des actifs, les retraites ne sont pas autorises a voter par procuration lorsqu'ils sont en vacances. Or les personnes agees partent souvent en vacances en dehors des periodes scolaires et parfois leur periode d'absence chevauche un jour de scrutin. En particulier, en cas d'elections imprevues (elections partielles, referendum...), les reservations de voyage faites longtemps a l'avance ne peuvent etre decommandees. En consequence, il souhaiterait savoir si l'on ne pourrait accorder aux retraites le droit de vote par correspondance dans les memes conditions que pour les personnes actives.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question orale
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 15 avril 1993