Question orale n° 2 :
Vote par procuration

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait qu'a la difference des actifs, les retraites ne sont pas autorises a voter par procuration lorsqu'ils sont en vacances. Or les personnes agees partent souvent en vacances en dehors des periodes scolaires et parfois leur periode d'absence chevauche un jour de scrutin. En particulier, en cas d'elections imprevues (elections partielles, referendum...), les reservations de voyage faites longtemps a l'avance ne peuvent etre decommandees. En consequence, il souhaiterait savoir si l'on ne pourrait accorder aux retraites le droit de vote par correspondance dans les memes conditions que pour les personnes actives.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question orale

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 15 avril 1993

partager