Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

Dans la nuit de mercredi a jeudi dernier, le Gouvernement a depose un amendement a la loi de finances qui vise a modifier les conditions d'octroi de l'allocation aux adultes handicapes (AAH). Cet amendement, repris sous la forme de l'article 52 de la loi de finances, prevoit que dorenavant cette allocation ne serait plus attribuee qu'aux personnes dont le taux d'incapacite permanent atteint au moins 50 p. 100, mais sans tenir aucun compte de leur capacite a occuper un emploi, contrairement a la situation anterieure qui autorisait les personnes dont le taux d'incapacite etait inferieur a 80 p. 100, mais dont le handicap les empechait d'exercer une activite professionnelle normale, a beneficier de l'AAH. Cette possibilite revetait une importance considerable pour les personnes qui se trouvaient en deca du taux d'invalidite prevu, c'est-a-dire 80 p. 100, mais qui, du fait d'une maladie evolutive comme le sida, n'etaient rapidement plus capables d'exercer une activite professionnelle. Ils pouvaient neanmoins beneficier de l'AAH. Avec l'amendement que le Gouvernement a depose et qu'il a fait adopter par la procedure du vote bloque, ce ne sera plus le cas et ce sont treize mille personnes qui se verront privees du benefice de l'AAH. Ceci est tres preoccupant car c'est l'insertion sanitaire et sociale des personnes atteintes d'une affection chronique qui est mise en cause et leur situation devient de ce fait encore plus penible. Il est insupportable de constater que ce sont ceux pour qui la solidarite nationale devrait se manifester prioritairement et sans restriction qui sont les premieres victimes de la politique budgetaire du Gouvernement. Cette decision a ete prise sans que le ministere competent, celui des affaires sociales, de la sante et de la ville, ait fait connaitre sa position. C'est pourquoi M. Bernard Derosier demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de lui faire connaitre exactement ses intentions en matiere d'AAH.