Question de : M. Lenoir Jean-Claude
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En 1994, les hopitaux disposeront de moyens limites pour etablir leur budget. Dans le departement de l'Orne, par exemple, le taux moyen de reconduction sera de 1 p. 100, alors qu'une progression des credits pres de deux fois plus importante serait necessaire simplement pour assurer la reconduction des moyens a structure constante. De plus, tous les etablissements ne beneficieront pas de cette progression du fait qu'il s'agit d'une evolution moyenne, l'enveloppe affectee a chaque etablissement etant decidee par les autorites sanitaires regionales. Ces autorites decident egalement de la ventilation de certains credits supplementaires entre les differents etablissements hospitaliers. Il s'agit en particulier des credits affectes a l'augmentation des astreintes de garde. Certains etablissements en beneficient, d'autres pas, alors que tous doivent faire face a l'augmentation des astreintes decidee par le precedent ministre de la sante. En definitive, les moyens affectes a chaque etablissement au sein d'une meme region dependent pour une partie appreciable du seul pouvoir d'appreciation des autorites sanitaires. Dans le contexte de restriction budgetaire que nous connaissons, cette situation suscite une certaine inquietude dans les milieux hospitaliers. Certains y voient la possibilite, pour les autorites sanitaires, de contribuer a une restructuration relativement arbitraire des etablissements sanitaires. L'inquietude est particulierement vive pour les etablissements de proximite. Beaucoup d'entre eux connaissent une activite soutenue et repondent aux besoins d'un vaste bassin de population. M. Jean-Claude Lenoir demande a M. le ministre delegue a la sante quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux etablissements concernes de poursuivre leur mission de service public.