Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des parents adoptifs. Lorsqu'il s'agit d'une adoption pleniere, la loi traite les enfants adoptes comme des enfants legitimes et la legislation sociale en a tenu compte en accordant aux parents adoptifs le droit d'obtenir un conge parental a partir de la date d'adoption au meme titre qu'elle l'accorde aux parents apres la naissance d'un enfant au foyer. Il est, en effet, naturel d'admettre que les parents adoptifs aient les memes proccupations concernant « leur » enfant que les parents « biologiques ». Ils ont a coeur de l'accueillir, de s'en occuper, de l'eduquer et de lui porter toute leur affection ; le conge parental permet a celui des parents qui l'obtient de faire plus et mieux pour son enfant. Encore faut-il que ce conge ne vienne pas perturber de maniere trop grave le budget du menage. C'est pourquoi la legislation sociale est allee plus loin en attribuant au parent d'au moins trois enfants qui a quitte son emploi pour elever ses enfants une APEC allocation parentale d'education). Mais notre legislation n'a pas suivi sa logique jusqu'au bout puisque cette allocation n'est versee que pendant les trois premieres annees de l'enfant qui a ouvert ce benefice. Or, lorsqu'il s'agit d'adoption, celle-ci peut avoir lieu quel que soit l'age de l'enfant. Doit-on considerer que si cet enfant est age de plus de trois ans, il n'aura aucun besoin de soins particuliers pour devenir vraiment l'enfant de la famille ? Doit-on considerer que, dans la mesure ou les parents adoptifs lui donnent le gite, le couvert et une heure tous les soirs de leur presence, cet enfant sera comble ? Surement non : c'est bien la raison pour laquelle le conge parental a ete elargi a cette situation. Helas, si l'enfant adopte est le troisieme enfant de la famille et s'il a plus de trois ans lors de l'adoption il n'ouvre pas a l'heure actuelle, de droit a l'APE. Il lui demande donc si, dans le cadre de l'amelioration de la politique familiale, notre legislation pourrait etre completee pour permettre aux parents adoptifs une prise en compte de leurs problemes specifiques ; en effet, il ne depend pas d'eux seuls d'adopter un nouveau-ne ou un enfant un peu plus age. L'attribution de l'APE dans des cas, somme toute, peu nombreux permettrait, comme l'adoption de la proposition de loi sur le salaire parental de libre choix, mais pour une periode plus courte, de liberer des emplois en remplacement du parent en conge, donc de payer moins d'allocations chomage ; elle permettrait aux parents une periode d'essai d'un nouveau mode de vie plus familial et celui des parents qui a laisse son emploi pourrait ensuite opter pour la demande d'un salaire parental ou la reprise de son activite professionnelle.