Question de : M. Abrioux Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Abrioux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des etablissements et services recevant des enfants ou adolescents deficients intellectuels ou inadaptes, qui rencontrent de graves difficultes dans l'orientation de ces enfants eet adolescents a l'issue de leur scolarite. Aux listes d'attente dans les structures d'internat s'ajoutent les problemes recents lies a la sectorisation. Les internats de province refusent d'admettre la population qui ne releve pas de leur secteur. Il est a noter que la plupart de ces etablissements regrettent cette interpretation extreme de la loi « Evin ». Pour certains, cela s'est traduit par une fermeture d'etablissement ou une transformation d'agrement. Ainsi, de nombreux etablissements d'Ile-de-France, surcharges, ne peuvent plus faire admettre de candidatures dans des departements limitrophes ou des places vacantes existent. Il lui demande quelle est sa position sur ce probleme et les mesures qu'elle compte prendre.