Question de : M. Arata Daniel
- RPR

M. Daniel Arata rappelle a M. le ministre de l'agriculture et de la peche que depuis des annees, les agriculteurs de notre pays ont un regime de protection sociale qui leur est propre. Toutefois celui-ci n'offre pas, dans bien des domaines, les protections proposees par le regime general des salaries. Or, quelle que soit la situation de ces caisses de protection sociale, il est indispensable de tout mettre en oeuvre pour y reduire les inegalites. L'une d'entre elles est majeure. Il s'agit de la pension de reversion des femmes d'agriculteurs. Dans le regime des salaries, en cas de deces d'un assure, le conjoint survivant beneficie d'une pension de reversion s'il est age d'au moins cinquante-cinq ans et si ses ressources personnelles n'excedent pas le montant annuel du Smic. Cette pension de reversion est egale a 52 p. 100 de la pension dont aurait beneficie l'assure decede. Lorsque le conjoint survivant beneficie d'un droit propre a une pension de vieillesse, celle-ci est cumulable avec la pension de reversion dans la limite de 52 p. 100 du total des droits propres et de la pension de l'assure decede, sans pouvoir exceder 73 p. 100 de la pension de vieillesse maximum, soit 54 680 F en 1993. Dans le regime agricole, la pension de reversion est egale a la retraite forfaitaire et 50 p. 100 de la retraite proportionnelle de l'assure decede. Cette pension de reversion n'est pas cumulable avec les droits propres du conjoint survivant. Lorsque le conjoint survivant beneficie d'un droit propre a une retraite d'un montant inferieur a la pension de reversion, un complement differentiel lui est verse au titre de la reversion. Cette reglementation conduit a une discrimination choquante au detriment des veuves d'exploitants agricoles. Il lui demande quel calendrier il compte mettre en place pour reformer ce dispositif.