Question de : Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF

Mme Marie-Therese Boisseau interroge M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la reglementation en matiere d'urbanisme commercial qui ne prevoit pas le passage devant la commission departementale d'equipement commercial (CDEC) pour les nouvelles activites creees dans des batiments ayant deja servi a une activite commerciale. Les societes de distribution ont pleinement connaissance de ce vide et en profitent pour multiplier les implantations dans des zones commerciales sans autorisation, ce qui peut compromettre des situations deja difficiles. Les nouvelles activites echappent par ailleurs a l'analyse de l'observatoire departemental d'equipement commercial qui suit l'evolution du commerce dans chaque departement et dont les travaux sont pris en compte par la CDEC pour statuer sur les demandes d'autorisation. Pour que les structures mises en place puissent jouer pleinement leur role et pour sauvegarder des equilibres souvent precaires entre les divers types de commerce, il parait necessaire de se pencher sur le probleme des projets commerciaux qui conduisent a un changement de destination des locaux sans etre soumis a la CDEC. Elle lui demande ce qu'il compte faire dans ce domaine.