Question de : M. Loos François
- UDF

M. Francois Loos souhaite attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation actuelle des travailleurs frontaliers alsaciens exercant leur activite en Allemagne. D'une part, les travailleurs frontaliers sont assujettis a la contribution sociale generalisee (CSG). Cette situation semble contraire a l'article 13 du reglement CEE no 1408-71 qui prevoit, qu'en matiere de securite sociale, le travailleur est soumis exclusivement a la legislation de l'Etat membre ou il exerce son activite. De plus, la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ne prevoit pas la possibilite pour l'un des Etats de prelever des cotisations sociales. Au regard de ce qui precede, il lui demande si les travailleurs frontaliers francais doivent demeurer assujettis a la CSG. D'autre part, les travailleurs frontaliers exercant leur activite en Allemagne sont soumis a des dispositions francaises et allemandes differentes. Ainsi, il arrive de plus en plus frequemment qu'un travailleur frontalier se trouve invalide en France et apte au travail en Allemagne. Le traite instituant les Communautes europeennes prevoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter, en matiere de securite sociale, les mesures necessaires a la libre circulation des personnes. Jusqu'a present, la reconnaissance mutuelle des decisions prises au sujet de l'etat d'invalidite n'existe pas. En consequence, il lui demande quelles initiatives elle compte prendre pour remedier a cette situation.