Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que plusieurs modifications ponctuelles du code electoral ont ete evoquees dans differents milieux. Il souhaiterait connaitre l'etat des reflexions concernant les trois points suivants : le report des prochaines elections municipales a septembre 1995 ; le choix d'un nouveau mode de scrutin different pour les elections regionales ; l'instauration d'un delai minimal de residence en France pour autoriser les ressortissants de l'Union europeenne a participer aux elections municipales.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question orale
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 8 décembre 1993