Question de : M. Fanton André
- RPR

M. Andre Fanton expose a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que les industries textiles subsistant encore sur le territoire national sont mises en difficulte non seulement par la concurrence de pays etrangers pratiquant le dumping social mais, malheureusement et de plus en plus souvent, par des entrepreneurs installes sur le territoire national qui fondent leur activite sur le travail au noir en s'appuyant souvent sur l'exploitation scandaleuse d'une main-d'oeuvre etrangere en situation irreguliere. Ces comportements apparaissent d'autant plus inacceptables qu'ils cherchent a peine a se dissimuler, comme chacun peut le constater au coeur meme de Paris et, de plus en plus frequemment, dans la banlieue parisienne. Il lui demande de lui faire connaitre les raisons qui semblent s'opposer a un veritable controle des activites de ce genre d'entreprises dont l'activite ne repose ni sur des effectifs salaries declares ni sur des conditions materielles susceptibles de justifier leur existence. Il semble, en outre, pour le moins surprenant que les services de l'inspection du travail, souvent si tatillons a l'egard des entreprises traditionnelles, semblent ignorer l'existence de ce genre de situation pourtant bien connue. Il s'etonne enfin de ce que les responsables de ces entreprises ne fassent pas l'objet de sanctions suffisamment serieuses pour les dissuader definitivement de reprendre, quelques jours apres, et parfois au meme endroit, leur activite. Il lui demande enfin de lui faire connaitre le nombre et la nature des procedures engagees a l'encontre de ces « entreprises », la nature des condamnations prononcees et (si celles-ci comportent des confiscations suffisamment importantes pour que la dissuasion soit reelle) la nature et l'importance de ces saisies.