Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les faits suivants : problemes d'affaissements, friches industrielles, remontee et pollutions des eaux, voila quelques exemples de sequelles laissees par l'exploitation miniere et auxquelles n'ont jamais remedie les houilleres. C'est a Charbonnages de France qu'incombent aujourd'hui ces responsabilites. Or, ces derniers cherchent actuellement a precipiter les procedures d'abandon des concessions dans l'espoir de s'exonerer des travaux de reparation. Une telle situation est intolerable et les communes minieres rappellent qu'il ne saurait etre question d'une cession de concessions sans qu'auparavant les travaux de remise en etat soient realises. Les charges financieres que ces travaux induiraient greveraient considerablement des finances locales deja exangues et mobilisees entierement a la reconversion. M. le ministre peut-il nous donner des garanties sur le respect de ces engagements et nous assurer que les travaux de remise en etat seront effectivement menes par l'entreprise Charbonnages de France ? Mais il nous faut aussi preparer l'avenir pour que pareille situation ne se reproduise plus. Le code minier est aujourd'hui obsolete, nous le savons tous. Elabore pour permettre l'exploitation, il n'a pas pris en compte la fin des travaux, la remise en etat des sites, bref les conditions de l'abandon des concessions. Ce sont ces insuffisances qui sont aujourd'hui a la base de nos difficultes et sur lesquelles s'appuient Charbonnages de France pour tenter de se soustraire a ses obligations. M. le ministre a l'intention d'entreprendre la reforme du code minier ; cela fait deja longtemps que les maires des communes minieres, par le biais de l'Association des communes minieres, la reclament. Mais encore faut-il que cette reforme s'oriente dans la bonne direction, c'est-a-dire qu'elle prenne en compte les preoccupations liees a l'environnement. De meme, la responsabilite de l'entreprise exploitante doit etre clairement affirmee et, si degradations il y a, celles-ci doivent etre assumees par l'entreprise et non par les collectivites. Aussi serait-il souhaitable que la reforme du code minier soit placee en priorite sous la responsabilite du ministere de l'industrie mais aussi, pour avis, sous celle du ministere de l'environnement. De meme, les recommandations des maires doivent etre prises en compte, cela par le biais de l'Association des communes minieres qui doit etre associee a ce projet : Elle pourrait ainsi proposer un certain nombre d'amendements en fonction des realites locales. Il lui demande de bien vouloir l'eclairer sur ces differents points.