Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

Le 14 decembre 1992, lors du debat sur la loi relative a la lutte contre le bruit, le ministre de l'environnement du precedent Gouvernement declarait : « Les decrets d'application sont pratiquement rediges ». Sur l'insistance des parlementaires de l'opposition d'alors, le ministre precisait meme que ces decrets seraient publies bien avant les elections legislatives. Presque un an apres, aucun decret d'application n'est paru au Journal officiel. Or un certain nombre presentent un caractere d'urgence, notamment dans les domaines de l'aviation, des objets et materiels, des infrastructures routieres et ferroviaires - particulierement pour ce qui concerne le TGV - des activites, des locaux a usage autre que d'habitation ou des pouvoirs de police donnes aux maires qui sont quotidiennement sollicites. M. Marc-Philippe Daubesse demande donc a M. le ministre de l'environnement quand le Gouvernement estime pouvoir repondre a ces urgences en publiant les decrets correspondants.