Question de : M. Lapp Harry
- UDF

M. Harry Lapp attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le devenir du regime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle qui est, il faut le rappeler, un regime complementaire obligatoire. Les adherents du regime local s'inquietent de l'avenir de l'assurance maladie (A bis). En effet, l'augmentation du ticket moderateur du regime general et l'arret du Conseil d'Etat du 9 juillet dernier ont ravive les craintes. Heureusement, le projet de loi relatif a la sante publique et a la protection sociale dont nous avons debattu dernierement retablit le deplafonnement de l'assiette des cotisations d'assurance maladie du regime local et le remboursement du forfait hospitalier. Il souhaiterait etre informe sur la mise en place prochaine d'une instance de gestion regionale et independante, propre au regime local d'Alsace-Moselle, dotee de reels pouvoirs, qui pourrait prendre rapidement les decisions et les mesures indispensables pour en assurer la perennite. Il lui demande egalement de bien vouloir preciser sa position sur l'ensemble du dossier relatif au regime local et en particulier sur son financement et son indispensable equilibre.