Question de : M. Gest Alain
- UDF

M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article 31-I de la loi no 93-121 du 7 janvier 1993, dont le texte a ete adopte par un vote bloque apres application de l'article 44, alinea 3, de la Constitution.Il a ete retenu pour les createurs artistiques comme la base de calcul servant a determiner les cotisations sociales les revenus bruts constitues soit de droits d'auteurs, soit de recettes brutes apres application d'un abattement forfaitaire representatif des frais professionnels definis pour chaque categorie d'activite artistique. Or la multiplicite des disciplines concernees a l'interieur de chaque categorie fait apparaitre une disparite dans l'echelle des frais professionnels qu'il serait vain de vouloir exprimer en moyenne par voie reglementaire. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend proposer au Parlement un texte visant a taxer le benefice apres reduction des frais reels et si, d'autre part, il prevoit une concertation avec les partenaires sociaux concernes pour son elaboration.