Question de : Mme Aillaud Thérèse
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Mme Therese Aillaud attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'importance qui s'attache a la reforme du regime de protection sociale des agriculteurs au lendemain des negociations sur les accords du GATT qui nous imposent de nouveaux efforts en matiere de competitivite. Le regime specifique de la mutualite sociale agricole menace gravement nombre d'exploitations, et se trouve etre a l'origine d'un nombre croissant de faillites et de depots de bilans. Il est donc urgent pour le pays que les exploitants et les salaries agricoles soient integres dans le regime general de droit commun. Elle souhaite connaitre les intentions du Gouvernement en la matiere et demande que cette proposition fasse l'objet d'un debat lors de la prochaine session parlementaire.